TEP Goutte d’Or

Une page du blog dédiée aux recours sur le projet de renouvellement urbain du secteur Polonceau-Goutte d’Or

On sait  que trois recours querellent trois décisions de la Ville de Paris concernant le projet de renouvellement urbain du secteur Polonceau-Goutte d’Or. Le premier est dirigé contre le permis de démolir accordé par la maire de Paris à Pariseine le 21 octobre 2019, soit avant même que la Ville ne délibère sur le déclassement de l’ancienne rue Boris Vian et autres emprises, déclassement dont on se souvient qu’il était frappé de deux réserves du commissaire enquêteur qui, selon Cavé Goutte d’Or, n’ont pas été régulièrement levées par le Conseil de Paris du 11 décembre 2019. Le deuxième est dirigé contre la délibération 2019 DU 245 du Conseil de Paris votant prématurément le déclassement de la rue Boris Vian et autres emprises convoitées par le projet. Le troisième vise le permis de construire lui-même, accordé par la maire le 19 août 2020. Il a été déposé le 20 octobre 2020.
Cavé Goutte d’Or n’étant plus seule requérante, les recours seront désormais suivis sur une page dédiée du blog, séparée de sa rédaction qui n’engage ainsi pas les requérants et autres intervenants à la procédure.
Nos lecteurs suivront donc ici les éléments et l’évolution des requêtes déposées et enregistrées au Tribunal administratif de Paris.

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Mis en ligne le 5 janvier 2021

Le Tribunal administratif a transmis
la demande de médiation

La demande de médiation présentée par les opposants aux permis de démolir et de construire accordés sur le secteur Boris Vian/Polonceau/Goutte d’Or (voir ci-dessous), a été transmise par le Greffe du Tribunal administratif à la Ville de Paris et à Pariseine, maître d’ouvrage du projet de rénovation urbaine contesté.

La transmission a eu lieu le 4 décembre 2020, avec un délai d’un mois pour y répondre, ce qui laisse présager un retour sur le sujet dans la semaine.

Peut-être avant ou parallèlement au déplacement de la sculpture « Les fils d’aplomb » de Lyonel Kouro qui orne encore la passerelle entre le gymnase de la Goutte d’Or et le TEP convoité par Pariseine pour y construire, notamment, un terrain de jeux pour enfants. Selon la Mairie du 18e, qui annonce la fermeture de la rue pour la journée, la sculpture doit être enlevée le 7 janvier 2021. Nos lecteurs peuvent suivre son installation sur la chaîne youtube de l’artiste ici.

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Mis en ligne le 20 novembre 2020

Demande de médiation

En référence aux articles L.213-7 et suivants du code de justice administrative, les requérants ont adressé au Tribunal administratif de Paris, le 19 novembre 2020, une demande de médiation en le priant, s’il estimait opportun de la tenter, de bien vouloir l’organiser après avoir recueilli l’accord de toutes les parties à cette fin.

Selon les requérants, le dossier offre « une possibilité de médiation en ce qu’il a été précédé en amont de plusieurs études qui révèlent la disponibilité des requérants à trouver une solution au litige avant que celui-ci ne paraisse se cristalliser dans la délibération du Conseil de Paris 2019 DU 245 du 11 décembre 2019 et le permis de construire PC 075 118 19 V0043 du 19 août 2020 accordé alors qu’une partie importante des élus formant la majorité de la Municipalité, tant en décembre 2019 qu’aujourd’hui, assurait encore au voisinage en général, aux requérants en particulier, que le projet n’était pas arrêté ».

« Les élus les plus engagés dans le projet de renouvellement urbain ont émis des doutes sérieux quant à son efficacité et à son bon déroulement dans les conditions qui ont prévalu », poursuivent-ils, citant à titre d’exemples :

Madame Sandrine MEES, alors conseillère de Paris membre de la majorité, référente du conseil de quartier de la Goutte d’Or, a voté contre la délibération querellée du 11 décembre 2019 au motif, notamment, d’une concertation inachevée et de la non-levée des réserves émises par le commissaire enquêteur. Formant la majorité municipale d’alors comme d’aujourd’hui, le Groupe Écologiste au Conseil de Paris entendait « alerter sur la nécessité de prolonger la concertation jusqu’en février 2020 avant de prendre la décision de déclasser les emprises concernées » (Sandrine MEES, Conseil de Paris, Bulletin officiel de la Ville de Paris, débats, séance des 9-12 décembre 2019, pages 266-267).
Monsieur Jacques BAUDRIER, conseiller de Paris, rapporteur de la délibération querellée, a posé lui aussi que les réserves pouvaient n’être pas régulièrement levées, comme il ressort de sa déclaration devant le Conseil de Paris du 11 décembre 2019 selon laquelle « les réserves sont ou seront levées pour l’obtention du permis de construire » (Bulletin officiel de la Ville de Paris, débats, séance des 9-12 décembre 2019, page 268).
Madame Anne-Claire BOUX, alors candidate aux élections municipales à la tête de la liste « L’Écologie pour Paris 18 », se fondant sur l’opposition de son parti à la délibération précitée, écrivait le 10 mars 2020 : « Nous nous engageons à relancer la concertation et co-construire avec les habitants, les associations et les commerçants, le projet dont le quartier a besoin » (Réponse au questionnaire de l’Atelier urbain de la Goutte d’Or en prévision du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020). Aujourd’hui adjointe à la maire de Paris, chargée de la Politique de la ville, Madame BOUX a encore très récemment, lors d’une réunion publique d’information organisée sur site par les Mairies de Paris et du 18e arrondissement le 9 octobre 2020, évoqué la possibilité que les travaux ne soient pas lancés et que la concertation qu’elle avait demandée et annoncée soit poursuivie et accomplie : « Nous sommes ici ce soir pour décider si nous lançons les travaux ou non, sachant que si nous ne les lançons pas, nous perdons le cofinancement de l’ANRU et de la Région Île de France, d’un montant respectif de 1,75 et 1,2 millions d’euros, soit près de 3 M€ ».

Des conditions favorables à la médiation

Les requérants font état, à cet égard, d’une étude détaillée du budget de l’opération selon laquelle deux des trois millions de cofinancement évoqués par la maire adjointe ne sont pas destinés au projet litigieux. Cet élément constitue, à leurs yeux, une opportunité sérieuse à l’ouverture d’une médiation.

« En effet », indiquent-ils, «  la volonté au demeurant parfaitement compréhensible de la Ville de Paris de ne pas perdre le cofinancement de l’ANRU et de la Région justifiait, selon elle, la précipitation du projet. (…) Or, puisque le cofinancement de l’ANRU et de la Région ne concerne en réalité que très partiellement le projet (à hauteur de 800.000 € seulement), les 2,2 M€ restants ne sont pas perdus et peuvent être utilisés pour les travaux ne dépendant ni de la délibération ni du permis de construire querellés ».

« Annulant la cause avancée pour la précipitation, cette situation offre le temps de la médiation », estiment-ils dans leur mémoire. Et de mettre en lumière trois éléments dont ils pensent qu’ils « se prêtent à médiation »

Levée des réserves du commissaire enquêteur

« Sachant que les deux réserves du commissaire enquêteur portaient principalement sur le défaut de concertation, la première demandant à la Ville d’étudier les projets existants qui lui seraient présentés avant le 31 octobre 2019, la seconde d’engager ensuite une concertation de de novembre 2019 à février 2020 inclus, l’ensemble de l’opération repose, aujourd’hui encore, sur la levée des réserves, dont la Ville a d’abord estimé qu’elle pouvait n’en pas tenir compte (lors du permis de démolir accordé le 21 octobre 2019), puis envisagé qu’elles pourraient être levées avant terme (par la délibération du 11 décembre 2019) », posent-ils.

« Or, la Ville elle-même doute de cette approche et estime que les réserves pourraient ne pas avoir été régulièrement levées », poursuivent-ils. « Ce doute, confirmé par d’autres comme on l’a vu notamment de l’association Action Barbès (cf. Action Barbès, « Rénovation du secteur Boris Vian-Goutte d’Or: La concertation en échec, blog du 26 octobre 2020 – NDLR), ne peut perdurer sans que l’opération en soit profondément et durablement affectée, comme a été et est toujours affectée la précédente opération de renouvellement urbain des années 1990 sur laquelle repose celle qui est aujourd’hui examinée ».

« La médiation doit permettre de procéder à une véritable analyse des réserves et de les lever régulièrement comme il est encore temps et encore possible de le faire », concluent les requérants sur ce point.

Diminution de surface et couverture du TEP

Selon les requérants, la diminution de la surface et la couverture du TEP paraissent incompatibles avec l’un des objectifs majeurs du projet qui consiste à renforcer les capacités d’accueil et d’usage du terrain d’éducation physique.

Évoquant à cet égard « l’impréparation d’un dossier qui semble superposer les projets les uns sur les autres au gré des idées qui, faute de concertation sérieuse, émergent ici et là et sont reprises de manière aléatoire », les requérants estiment que « la question du statut initial du TEP n’a pas été traitée notamment la question de son utilité, de son éventuelle suppression en tant que tel ou, en tout cas, du changement d’affectation que lui ferait subir sa diminution de surface, sa couverture, sa mitoyenneté avec un espace de jeux d’enfants en bas âge ».

« La médiation doit permettre d’évaluer ces différentes questions et les critères qui ont présidé à la création du TEP dans les années 1990 et à son enregistrement en application des lois et règlements organisant le recensement des terrains de sport », estiment-ils.

Déplacement de l’escalier

Les requérants citent sur ce point les propos tenus par Sandrine Mees devant le Conseil de Paris le 11 décembre 2019 et par le commissaire enquêteur dans ses conclusions du 25 juillet 2019:

Selon la conseillère Sandrine MEES, l’idée de déplacer l’escalier haut de la rue Boris Vian pour l’aligner avec l’escalier bas de la même rue serait apparue en 2016 comme « une sorte de planche de salut qui permettait de régler les problèmes du secteur » (Intervention devant le Conseil de Paris, page 266). En 2019, regrettait-elle, « cette hypothèse qui proposait des solutions pharaoniques à des problèmes réels a été reprise sans être remise en question ». Évoquant « (un) urbanisme de la peur, coûteux, compliqué et dépassé », Sandrine MEES concluait : « Les habitants se sont retrouvés devant des hypothèses impossibles à remettre en question », – cela quand bien même l’enquête publique diligentée par la maire de Paris demandait cette remise en question, concluant que « l’alignement n’apporte rien par rapport aux objectifs définis » et que l’élargissement du tronçon nord de la rue Boris Vian pouvait se faire sans déclasser la rue et sans diminuer la surface du TEP (Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur, 25 juillet 2019, page 4).

Et de conclure pour leur part : «  A fortiori, depuis les conclusions du commissaire enquêteur et de la conseillère de Paris de juillet et décembre 2019, l’accélération des désordres climatiques et la crise sanitaire sans précédent que connaissent tout particulièrement les quartiers très denses sont venus mettre en lumière les malentendus qui se sont succédés dans ce projets, les revendications d’un autre âge et les crispations de diverses parts qui paraissent aujourd’hui vaines. Pour toutes ces raison, les décisions querellées doivent et peuvent être revues à l’aune des expériences faites par tous au cours de cette année 2020 : les circonstances actuelles appellent la médiation autant qu’elles en offrent la possibilité ».

  • Pour en savoir plus sur la médiation en droit administratif
    Lire en page accueil du blog notre billet « Vers une médiation? » qui présente le processus introduit dans le code de justice administrative par la loi dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » et les actes des premières assises nationales de la médiation administrative.