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N.B. Les requêtes publiées sur le blog le sont avec l’autorisation des requérants.

Dernier recours mis en ligne

  • Recours gracieux au Maire de Paris du 7 mai 2012 contre le permis de construite un immeuble de six étages au 4 rue Léon (lien)

Sur le 25 rue Stephenson/2 rue Cavé

Sur le 24 rue Cavé

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Deux nouveaux recours contre les démolitions de la Goutte d’Or

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Expertise géologique des fondations du 25 rue Stephenson : « La République mande et ordonne » – suite de la page d’accueil du 14 juillet 2011 – En ce 14 juillet 2011, la Ville et la SEMAVIP ont été rappelées à l’un des fondements de la République : une décision de justice doit être exécutée.

S’appuyant sur deux ordonnances du Tribunal de Grande Instance de Paris lui permettant, invoque-t-elle, de requérir une expertise géologique des fondations du 25 rue Stephenson, Madame Marie-Louise Picard, propriétaire d’un immeuble mitoyen potentiellement en danger par la démolition en cours de son soutien voisin met activement en œuvre le « mande et ordonne » qui conclut les deux ordonnances. Après quatre courriers recommandés reçus mais restés sans suite, l’expert récalcitrant reçoit une « sommation de faire » par huissier. Parallèlement, le juge du contrôle des expertises lui demande des comptes. Devant pareil défilé sous ses fenêtres, l’expert se rendra-t-il à ses devoirs ?

Argumentaire de la requérante (publié avec son autorisation).

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 « En conséquence, la République française mande et ordonne :

» – à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution ;

» – aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande instance d’y tenir la main ;

» – à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

» En foi de quoi, la présente a été signée et délivrée par nous, Greffier en Chef soussigné au Tribunal de Grande Instance de Paris ».

La formule qui accompagne l’expédition exécutoire d’un jugement ou d’une ordonnance est solennelle. Elle est reproduite au bas des deux ordonnances sur lesquelles se fonde Mme Picard pour demander qu’une expertise contradictoire des fondations du 25 rue Stephenson soit mise en œuvre par l’expert du référé préventif nommé pour accompagner les travaux de démolition en cours dudit bâtiment.

Que Mme Picard soit opposée à la démolition de ce bâtiment, qu’elle ait – avec un collectif de riverains – recouru pour excès de pouvoir contre le permis de démolir (procédure en cours ; duplique à déposer le 7 août 2011), qu’elle ait vu deux référés suspension contre ce permis écartés par la même juge qui, déjà, avait écarté une procédure des anciens propriétaires du 25 rue Stephenson, que l’appareil administratif n’ait ainsi, pour l’instant, pas donné suite à ses actions et à celles des riverains, tout cela est secondaire par rapport à sa demande actuelle, formulée expressément en mai 2011, de voir les fondations du bâtiment mitoyen du sien examinées avant la démolition, et protégées si elles étaient saines et sèches (voir ci-dessous).

Que tous les permis du monde aient été délivrés ; que la SEMAVIP ait obtenu un permis de démolir le 25 rue Stephenson en dépit des nombreuses fausses déclarations de sa demande d’autorisation ; que le maire du 18e arrondissement de Paris, M. Daniel Vaillant, ait donné son aval à une demande mensongère, … tout cela n’importe pas, n’importe plus.

La Ville de Paris, la SEMAVIP, l’expert de la démolition, tous les sachants ou supposés tels, sans compter les nombreux journalistes qui s’appliquent, dans les pas imposants de la mairie du 18e arrondissement de Paris, à ne donner aucun écho aux procédures engagées contre la politique de démolition de la Goutte d’Or, feignent de ne pas voir la réelle demande de Mme Picard.

Cavé Goutte d’Or, qui a obtenu l’exclusivité de son compte-rendu, livre ici l’argumentaire, libre de reproduction et diffusion.

Droit à l’expertise des fondations

Depuis le 25 mai 2011, dans quatre courriers recommandés valant dire au sens de l’article 276 du Code de procédure civile (voir liens au pied de cet article), Madame Marie-Louise Picard, partie à la procédure du référé préventif avant démolition en sa qualité de propriétaire mitoyenne de l’immeuble en cours de démolition, fait ressortir le fait que l’ordonnance du 24 mars 2010, qui définit la mission de l’expert Thierry Pasco, indique qu’il entre dans cette mission d’examiner les fondations de l’immeuble sis aux 2 rue Cavé et 25 rue Stephenson.

L’expert avait nié cette compétence lors d’une première requête orale, en novembre 2010. Or, l’ordonnance qui le nomme et fixe sa mission précise que celle-ci inclut la possibilité  :

  • «  de  se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission (…) » ;
  • « d’entendre les parties ainsi que tous sachants (…) » ;
  • « de dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités ainsi que la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations inhérentes et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent (…) » (couleur ajoutée).

Il ressort des expertises et des travaux en cours que les fondations du 25 rue Stephenson doivent être examinées par un géologue en raison des risques décrits dans l’expertise géotechnique du Groupe d’Ingénierie Europe (GINGER CEBTP) qui évoque notamment une déstabilisation possible de tout l’îlot (20 bâtiments sur 10 parcelles).

Mme Picard s’est vue confirmer par le Tribunal de Grande Instance de Prais, le 31 mai 2011, que :

  • « la vérification de l’état des fondations et des caves de l’immeuble (des 25 rue Stephenson et 2 rue Cavé) et des immeubles avoisinants entre dans la mission de l’expert désigné le 24 mars 2010 » (page 4 de l’ordonnance du 31 mai 2011).

La SEMAVIP elle-même était disposée à accepter cette vérification en incluant à la mission de l’expert dont elle demandait au TGI la nomination, celle de :

  • « dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles voisins ainsi que la propriété de la requérante, afin de déterminer (…) »

Contexte de l’expertise demandée

La demande de Mme Picard entre parfaitement dans le contexte décrit : elle demande en effet que « la propriété de la requérante » (le 25 rue Stephenson) fasse l’objet d’une étude de l’expert nommé (M. Thierry Pasco) assisté d’un géologue (« tous sachants » de l’ordonnance) aux fins de connaître « son mode de construction », « son état de vétusté », « la nature du sous-sol », etc… cela sur la foi des expertises tant de GINGER que de l’architecte Maurice Culot qui lient absolument l’état des fondations au risque de déstabilisation, et légitiment en conséquence sa demande.

Dans le contexte décrit par la Sté GINGER et M. Culot, si les fondations sont bonnes, sèches, massives, etc… (ce qu’elles sont assurément ; tant de l’avis de l’expertise Dullin que de l’avis des experts de la SEMAVIP), il faut les conserver de même que les façades anciennes (40 cm d’épaisseur).

Cette obligation pouvait être écartée (ou passée sous silence) avant l’expertise GINGER ; mais elle ne le peut après, car cette expertise du 13 avril 2011 (non contradictoire mais non contestée par la SEMAVIP) fait état d’un risque lié à l’imbrication des immeubles et à la situation particulière de soutien de celui dont les fondations doivent être examinées.

Sur le fond de son expertise, le groupe GINGER ne saurait être discrédité du fait qu’il a signalé un risque potentiel. L’ordonnance du 31 mai 2011 estime que ce risque potentiel ne crée par le dommage imminent ; soit, mais l’absence éventuelle de dommage imminent ne rend pas le risque potentiel inexistant et, dans sa demande d’expertise, Mme Picard invoque le risque de déstabilisation ; s’il devait être estimé non imminent au 31 mai 2011, ce risque est réel intemporellement et de plus en plus imminent à mesure que l’on s’approche des fondations.

Seule l’expertise contradictoire demandée, expressément prévue par l’ordonnance du 24 mars 2010, rappelée par celle du 31 mai 2011, peut contrer ce risque ; et encore, elle sera susceptible de contre-expertise…

*

En l’absence de toute réponse de l’expert Thierry Pasco, qui n’a pas même accusé réception aux demandes de Mme Picard du 25 mai au 21 juin 2011, celle-ci s’est vue contrainte à saisir le juge du contrôle des expertises auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 juillet 2011, et à signifier à l’expert une sommation de faire par huissier le 12 juillet 2011.

Les actions déterminées de Mme Picard veulent qu’elle soit devenue la cible de la SEMAVIP. Dans un rapport du 30 juin 2011 de son Bureau d’études ATHIS et un courrier du 8 juillet de ses avocats Le Sourd-Desforges, la SEMAVIP tente en effet de discréditer la parole de sa dynamique voisine, juridiquement dynamique voisine, car ce que met en œuvre et en jeu Mme Picard est le droit :

– le droit de démolir en silence auquel prétend la SEMAVIP, sans laisser à la Ville de Paris les garanties de contrôle qu’elle s’est pourtant réservées dans la Convention publique d’aménagement du 11 juin 2002 qui la lie à la SEMAVIP manifestement plus qu’elle ne lie la SEMAVIP (« entre réhabilitation et démolition/reconstruction, la Ville se réserve la décision ») ;

– le droit de se faire entendre de l’expert (« l’expert entend les parties ») ;

– le droit de ne pas être trompée sur l’état du sous-sol (« constitué de nombreuses carrières » selon les déclarations mensongères de la SEMAVIP à la direction de l’Urbanisme ;  « exempt de tout indice de carrières » selon l’Inspection générale des carrières citée par l’expertise géotechnique GINGER) ;

– le droit de ne pas subir de désordres (« la démolition du 25 rue Stephenson dont l’emprise au sol est, à elle seule, de deux à trois fois plus importante que chacun des immeubles mitoyens avoisinants, pourrait provoquer des désordres dans tout cet ensemble ») ;

– le droit de vérifier/faire vérifier l’état des fondations voisines (« … tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles concernés … inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent »).

Les principaux courriers à l’expert : lettre du 25 mai 2011lettre du 6 juin 2011, lettre du 9 juin 2011, lettre du 21 juin 2011, lettre du 7 juillet 2011, lettre du 8 juillet 2011.

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