Trouble illicite ?

Treize riverains de l’école et de l’église Saint Bernard portent l’atteinte faite par la première aux perspectives monumentales protégées de la seconde devant le juge des référés du TGI de Paris

  • Habitants des rues Pierre L’Ermite, Affre, Stephenson ou Saint Luc, ils ont obtenu du président du TGI l’autorisation d’assigner d’heure à heure l’OGEC Saint Bernard Sainte Marie devant le juge de l’urgence pour ce qu’ils qualifient de « trouble manifestement illicite ».
  • Les requérants invoquent un arrêté de Bertrand Delanoë de mars 2012 interdisant, au nom de la protection des perspectives monumentales de l’église Saint Bernard, la construction actuellement en cours dans le préau de l’école Saint Bernard, arrêté toujours en vigueur dont ils estiment qu’il est « créateur de droits à leur profit comme à celui de tout habitant du quartier de la Goutte d’Or ».
Trouble manifestement illicite ?

Un trouble manifestement illicite ?

« Tout citoyen, tout Parisien, et plus particulièrement tout habitant du quartier de la Goutte d’Or, a un intérêt incontestable à ce que les perspectives monumentales du seul monument historique de ce quartier (trop souvent négligé) soient conservées », lit-on dans l’assignation en référé d’heure à heure dont Cavé Goutte d’Or a pu se procurer une copie avant l’audience fixée à demain mardi 10 janvier 2017.

Comédiens, libraires, gens de cinéma et de plume, commerçants du quartier, sociologues, avocats, les treize requérants soutiennent également que la décision du maire d’interdire la construction au nom de la protection des perspectives monumentales de l’église Saint Bernard est « d’intérêt public ». Selon eux, l’atteinte aux perspectives monumentales identifiée par le maire de Paris en mars 2012 n’est pas un simple fait susceptible d’une appréciation subjective qui pourrait être différente en mars 2015 :

  • « Par le biais de l’arrêté du 14 mars 2012, toujours en vigueur, cette atteinte est devenue une cause juridique justifiant qu’en aucun cas ne soit construit à l’angle des rues Pierre l’Ermite et Saint Bruno un immeuble méconnaissant lesdites perspectives ».

Or, c’est bien un projet identique à celui qui a été refusé par son prédécesseur en mars 2012 que la maire de Paris a autorisé en mars 2015 : « Du point de vue des perspectives monumentales dont le PLU de Paris impose le respect et la conservation, le permis de construire du 27 mars 2015, dont l’OGEC ne manquera pas de se prévaloir, autorise un projet identique à celui qui avait été l’objet de l’arrêté de rejet du 14 mars 2012 », soutiennent les requérants. « En effet, s’agissant de perspectives monumentales, c’est la volumétrie du bâtiment à construire qui est en cause. Or, la volumétrie du projet de 2015 est la même que celle du projet de 2011 ».

« Dès lors, poursuivent-ils, le permis de construire obtenu par l’OGEC en 2015 n’exclut nullement l’existence du trouble manifestement illicite que les requérants demandent au juge de l’urgence de faire cesser ».

Une instruction défaillante ?

À cet égard, les requérants s’interrogent sur la façon dont a été présentée et instruite la demande d’autorisation de construire.

  • « Lors de l’instruction du permis de construire délivré en 2015, l’OGEC a-t-il fait état de l’arrêté de mars 2012 et de la question de la conservation des perspectives monumentales qu’il soulevait ? »
  • « De même, les services de la Mairie de Paris instruisant ce dossier ont-ils eu en mémoire la décision rendue trois ans plus tôt et sa motivation ? »

Et de suggérer :

  • « Une réponse négative semble s’imposer, sauf à imaginer que, de manière complètement arbitraire, une même autorité administrative se contredise de manière aussi flagrante ».

Soucieux que l’enseignement prodigué par l’école Saint Bernard, dont la qualité est bien connue de tous, ne souffre pas des éventuelles carences de gestion de ce dossier, les requérants demandent au juge des référés « d’ordonner sans délai l’interruption des travaux pour mettre ainsi fin au trouble manifestement illicite » et soulignent que « les travaux actuellement en cours n’empêchant pas l’école d’accueillir ses élèves, guère plus leur interruption n’est susceptible de perturber le fonctionnement de cet établissement ».

  • Sur le trouble manifestement illicite : « Le trouble manifestement illicite est constitué par la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait, bien que ni la loi, ni la jurisprudence n’aient dégagé une définition fixe de cette notion ». Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris retient que le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (CA Paris, Pôle 1, chambre 3, 10 février 2015, n°14/02110).
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