Préjudice civil

Le directeur de l’Urbanisme saisi des arrêtés contradictoires sur le projet d’extension de l’école Saint Bernard par des riverains de la rue Pierre L’Ermite

  • Un groupe d’habitants demande au patron de l’Urbanisme parisien de faire respecter l’arrêté municipal de mars 2012 toujours en vigueur interdisant la construction du projet d’extension de l’école Saint Bernard dans la cour au motif de son « atteinte aux perspectives monumentales de l’église Saint Bernard », devenue monument historique protégé depuis.
  • Ils invoquent le « préjudice » que cette atteinte « ne manquera pas de porter aux habitants de la rue Pierre L’Ermite et plus largement du quartier de la Goutte d’Or ».
  • Selon eux, l’arrêté de 2012 interdisant la construction dans la cour de l’école est « générateur de droits pour les riverains et tous les bénéficiaires du patrimoine national ».
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Les recours juridiques et judiciaires contre le projet architectural de l’extension de l’école Saint Bernard suivent leurs cours (Illustration empruntée à Honoré Daumier, Les gens de justice).

Les heureux propriétaires du 4 rue Pierre L’Ermite – qui eux-mêmes ont fait d’heureux voisins en restaurant avec soin et respect l’un des joyaux d’une des plus belles rues de la Goutte d’Or – ne souhaitent pas que ce bel édifice rural de la première moitié du XIXe siècle, rescapé de la razzia menée par la Mairie de Paris sur le quartier au nom de sa prétendue « réhabilitation », soit flanqué en bout de rue d’un immeuble qui, selon le maire de Paris lui-même, porterait atteinte aux perspectives monumentales de l’église Saint Bernard.

Insertion

Dans ses conclusions en défense devant la cour administrative d’appel de Paris, l’organisme de gestion diocésaine de l’école Saint Bernard, bénéficiaire du permis de porter atteinte aux perspectives monumentales de l’église Saint Bernard qui lui a donné son nom, s’applique à vendre l’idée qu’il a conçu, malgré son refus par le maire, « un projet de grande qualité architecturale pensé pour s’intégrer au mieux dans son environnement bâti ».

Tous les riverains de l’environnement bâti ne le voient pas de cette oreille !

Dans sa réplique, l’association Cavé Goutte d’Or relève le caractère pro domo des arguments de l’OGEC, succession de pétitions de principe en opposition avec les contestations multiples que le projet architectural a suscitées, non seulement de la part de Cavé Goutte d’Or, mais aussi d’Action Barbès, qui a engagé un débat sur la question en janvier 2016 et tient une chronique régulière sur son blog, et de divers collectifs d’habitants, tous désireux de voir l’école Saint Bernard dotée de l’espace nécessaire à son développement, mais autrement qu’en portant atteinte aux perspectives monumentales de l’église Saint Bernard qui la jouxte.

Ainsi, le collectif dit des « Amis du quartier Saint-Bernard » (AQSB) a exprimé durant l’été 2016 son désir de voir le projet d’extension de l’école passer d’une construction dans la cour à une construction en surélévation. Relayée par le blog d’Action Barbès, l’initiative d’AQSB fait douter de l’insertion du projet dans son environnement urbain :

  • « AQSB reprend de façon simple et illustrée l’enjeu de ce dossier : cacher en partie l’église classée pour agrandir l’école, ou augmenter la surface utile de l’établissement scolaire sans nuire au patrimoine ? Deux projets… à vous de vous faire une opinion ».

Parmi les multiples initiatives permettant de contrer les affirmations de l’OGEC sur la bonne insertion de son projet dans l’environnement urbain, on doit signaler aussi celle de riverains propriétaires d’un immeuble ancien de la rue Pierre L’Ermite, lui-même très soigneusement restauré, situé dans le champ de visibilité de l’église Saint Bernard et de l’extension contestée de l’école Saint Bernard.

4 rue Pierre L'Ermite.

4 rue Pierre L’Ermite (Photo Goutte d’Or et vous).

Dans un courrier du 16 septembre 2016 au directeur de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, ces riverains écrivent :

  • « Depuis cinq ans, nous sommes propriétaires au 4 rue Pierre l’Ermite d’un petit immeuble que nous avons entièrement restauré en prenant soin de lui conserver son esprit et son aspect d’origine. La rue Pierre l’Ermite est une très jolie rue, bien bâtie ; débouchant sur l’église Saint-Bernard, elle offre de très belles perspectives. Cela a beaucoup compté dans notre choix de nous installer dans cette rue. Au bout de la rue, il y une école, dont le mur d’enceinte a été récemment démoli. En nous renseignant sur la raison d’être de cette démolition, nous avons appris l’existence d’un projet de construction d’une extension de cette école sur quatre niveaux (rez-de-chaussée + 3). Quand bien même nous ne sommes pas juges de la qualité architecturale d’un projet, il nous semble que le bâtiment dont la construction est envisagée fera tache dans cette rue qui jusqu’à présent jouissait d’une certaine unité ».

Et les riverains du 4 rue Pierre L’Ermite de soutenir avec force que l’atteinte aux perspectives monumentales retenue par le maire de Paris dans son arrêté du 14 mars 2012 est un fait déterminant qui n’a pas cessé d’être et porte donc toujours à conséquence. Au point que, dans leur saisine du directeur de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, institutionnellement chargé de l’exécution des arrêtés du maire en matière d’urbanisme (donc de l’arrêté de 2012 comme de celui de 2015), les riverains lui demandent de bien vouloir :

  • « constater que les travaux prévus méconnaissent gravement l’arrêté du 14 mars 2012, arrêté toujours en vigueur et de ce fait générateur de droit pour les riverains et tous les bénéficiaires du patrimoine national » et en conséquence, « en (sa) qualité de directeur de l’Urbanisme, d’opposer l’exécution de l’arrêté de 2012 à celle de l’arrêté de 2015 ».

Conflit d’arrêtés

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Les perspectives monumentales de l’église Saint Bernard vues de la rue Pierre L’Ermite.

Dans les développements de leur requête au directeur de l’Urbanisme, les riverains de la rue Pierre L’Ermite indiquent encore :

  • « Dans la mesure où le projet actuel est en tous points semblable à celui qui avait fait l’objet (d’un) refus, force est d’admettre que (la motivation du refus) n’a rien perdu de sa pertinence. Les perspectives monumentales, sur l’église Saint-Bernard, depuis notre rue, et surtout depuis le côté pair où nous sommes, seront modifiées et amputées, tant en hauteur qu’en largeur ».
  • « La modification de ces perspectives monumentales ne manquera pas de nous porter préjudice, au demeurant comme à tous les habitants de la rue Pierre l’Ermite, et plus largement du quartier de la Goutte d’Or ».
  • « Nous attirons votre attention sur le fait que l’arrêté du 14 mars 2012 est aujourd’hui encore plus justifié qu’hier puisque l’église Saint-Bernard est désormais classée en tant que monument historique, ce qui n’était pas le cas lorsqu’il a été pris ».
  • « Comme chacun sait, un tel classement a des conséquences légales importantes. Il justifie davantage encore que les perspectives monumentales (visées dans une disposition du PLU de Paris qui n’a pas été modifiée) soient jalousement protégées et conservées ».

Et les auteurs de la saisine de mettre en lumière la cohérence politique et juridique qui parait défaillante en l’espèce :

  • « Comment est-il possible qu’en l’espace de quelques années, la même question (une demande de permis de construire) donne lieu à deux réponses opposées, alors même que les éléments à prendre en considération pour y répondre sont demeurés strictement identiques (à l’exception de l’inscription de l’église Saint-Bernard aux monuments historiques) ? »
  • « L’arrêté du 14 mars 2012 pris par Monsieur le Maire de Paris, l’a été en vertu des prérogatives de puissance publique que lui confère la loi ».
  • « Parce qu’elle s’interdit l’arbitraire lorsque la puissance publique s’exprime, elle prend en compte l’intérêt public dans le respect bien compris des lois en vigueur ».
  • « C’est ce qu’avait fait Monsieur le Maire de Paris lorsqu’il avait pris en compte tant l’intérêt des lieux avoisinants que la nécessité de conserver des perspectives monumentales, et ce, en application d’une disposition du PLU de Paris ».

 Un urbanisme de girouette ?

« Nous nous interdisons de penser que la motivation d’une décision prise par le Maire de Paris n’est qu’un simple habillage, susceptible d’être modifié au gré des circonstances et des opportunités », poursuivent les requérants du 4 rue Pierre L’Ermite :

  •  « Aussi, nous ne pouvons ni comprendre ni accepter que le projet qui avait, à juste titre, été refusé puisse aujourd’hui aboutir. Citoyens et administrés de Paris, nous avons besoin d’être certains que les décisions prises par ceux qui président aux destinées de cette ville s’inscrivent sur la durée dans une cohérence.

« C’est au nom de cette nécessité que nous vous demandons, en votre qualité de directeur de l’Urbanisme, de bien vouloir constater que les travaux prévus méconnaissent gravement l’arrêté du 14 mars 2012, arrêté toujours en vigueur et de ce fait générateur de droit pour les riverains et tous les bénéficiaires du patrimoine national. Il nous semble également qu’il vous appartient de tirer des conséquences de ce constat de non-respect de l’arrêté de refus de 2012 en exigeant précisément qu’il soit désormais respecté, ce qui implique à notre sens que les travaux ne commencent pas ».

 « En d’autres termes, nous vous demandons, en votre qualité de directeur de l’Urbanisme, d’opposer l’exécution de l’arrêté de 2012 à celle de l’arrêté de 2015 ».

Le précédent du CROUS

Peu avant les actuelles vacances scolaires, qui se terminent bientôt, le directeur de l’Urbanisme n’avait pas répondu à la requête pourtant digne de la plus grande attention dès lors qu’elle lui demandait, en outre, « à quelle date exactement est prévu le début des travaux : pouvez-vous nous adresser la déclaration d’ouverture du chantier ainsi que  son plan d’installation ? » Dans un mot de relance du 21 octobre 2016, les requérants indiquent, non sans humour que, « si la question relative à l’exécution de l’arrêté de 2012 reste éventuellement à l’étude, ce que nous comprendrions fort bien, nous vous saurions gré si vous pouviez nous adresser dès à présent les documents dont nous avons besoin, à savoir : la copie de la déclaration d’ouverture de chantier et le plan d’installation du chantier. Une réponse par retour nous obligerait grandement ».

À la connaissance de Cavé Goutte d’Or, le directeur de l’Urbanisme de la Mairie de Paris n’a toujours pas répondu. Ce qui ne dit pas forcément tout de l’action souterraine que peut mener Monsieur Claude Praliaud, c’est son nom, comme les riverains du CROUS du 22-24 rue Cavé en ont été les témoins. Monsieur Praliaud n’a en effet jamais répondu à Cavé Goutte d’Or qui l’a saisi, en décembre 2015, de l’infraction de Paris Habitat au code de l’Urbanisme lorsque l’office public de la Ville de Paris s’était cru en droit de modifier les plans de l’immeuble qu’il avait été autorisé à construire malgré les nombreuses fausses déclarations que les juges ont estimé réparées en cours de route. Mais il a fait percer la fenêtre que Paris Habitat espérait pouvoir ne pas percer (cf. Dura lex sed lex). L’affaire du CROUS n’est pas finie puisque le percement de la fenêtre, manifestement  suite à l’intervention auprès de Monsieur Praliaud, a confirmé, s’il en était besoin, les menées illégales de Paris Habitat sur cette adresse, – et celle de l’école Saint Bernard ne fait, pour sa part, que commencer, le même Monsieur Praliaud ne pouvant longtemps se dérober à la question de l’exécution de l’arrêté de 2012 qu’il est chargé de mettre en œuvre.

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