Dura lex sed lex

Paris Habitat contraint de percer son pignon

  • Nouvelle victoire de Cavé Goutte d’Or ! Le célèbre promoteur immobilier de la Ville de Paris devra respecter le permis qu’il a obtenu aux termes de nombreuses fausses déclarations entraînant de nombreux « vices » déclarés comme tels par le Tribunal administratif qui les a jugés « effacés » et « corrigés » par les permis modificatifs. 
  • Non examiné par le tribunal, le mensonge sur la baie du pignon ouest demeure comme une épée de Damoclès sur la légalité des deux permis modificatifs qui auraient eu raison des vices du permis initial.
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Vers une exécution des permis obtenus ? Sous réserve des dimensions et finitions (Photo JRB 6 août 2016).

On se souvient que Cavé Goutte d’Or avait signalé au directeur de l’Urbanisme, le 17 décembre 2015, une infraction de Paris Habitat à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme stipulant que « le fait d’exécuter des travaux (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire (…) est puni d’une amende comprise entre 1.200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6.000 € par mètre carré de surface construite (…) soit, dans les autres cas, un montant de 300.000 € (…) ».

L’un des promoteurs immobiliers les plus agressifs dans la Goutte d’Or prétendait en effet ne pas même respecter le permis de construire qu’il avait obtenu sur l’emprise des 22 et 24 rue Cavé à Paris 18e au gré de plusieurs fausses déclarations, sources d’irrégularités reconnues comme autant de « vices » par le tribunal administratif qui les a en même temps estimés « corrigés » ou « effacés » au cours des procédures modificatives successives qu’a dû mener le promoteur pour se conformer aux prescriptions légales et réglementaires.

Baie opalescente sur Sacré Cœur

Dans la misère du projet architectural de Raphaël Gabrion, les trois permis successivement accordés prévoyaient que le pignon ouest serait percé d’une baie relativement importante (1,13 m de large sur 2,1 m de haut), dont l’objet était expressément d’atténuer le caractère massif du bâtiment.

On ne s'enlace pas !?

La baie promise au départ.

La notice de l’architecte portait deux mentions explicites à cet égard. La première indiquait : « La parcelle du projet, située au milieu de la rue Cavé, pose la double question de la façade et du pignon dans un contexte où les gabarits voisins (R+1) rendent le bâtiment très visible depuis le square Léon. La particularité de cette parcelle réside dans le fait que le pignon ouest du projet est aussi visible que la façade sud. En effet, tandis que la façade sud est perçue de façon ‘‘proche’’ dans la perspective étroite de la rue, la pente de la rue rend le pignon ouest très visible depuis le carrefour et le square Léon qui surplombent la rue ».

La seconde précisait : « En limite ouest, le mur pignon sera en enduit blanc cassé avec des joints creux à chaque étage pour scinder la masse » et prévoyait expressément, pour le quatrième étage, la construction d’« une menuiserie fixe avec un verre opalescent derrière un bardage perforé prélaqué blanc cassé ».

Les plans et notices accompagnant la demande d’autorisation, validés par la décision initiale de la Mairie de Paris du 19 juin 2013, sont demeurés identiques, sur ce point, dans chacune des deux demandes de permis modificatifs qu’il a fallu solliciter dès lors que le permis initial comportait de fausses déclarations en matière d’assiette du projet (exigeant le premier permis modificatif) et qu’au permis initial comme au premier modificatif, il manquait l’avis conforme de l’ABF (exigeant le second permis modificatif).

Aucun des deux permis modificatifs accordés par la Mairie de Paris respectivement les 1er octobre et 25 novembre 2014 ne venaient modifier la façade ouest du projet. Et il n’aurait pu en être autrement : pour écarter tout reproche de violation de la loi en matière de protection du paysage urbain et d’intégration du projet au tissu existant, la Ville de Paris elle-même tirait en effet argument du « soin particulier » qu’elle percevait dans la façade ouest.

Au point 5 de son mémoire du 8 janvier 2015 dans l’instance n° 1318304/7-3 alors pendante devant le tribunal administratif, la maire de Paris affirmait en effet : « Le projet soigne particulièrement le pignon situé au droit des maisons de faibles hauteurs ». Il est encore « soigné » dans les documents internes du chantier datant de juin 2013 et consultés en décembre 2015 (ci-contre).

Soins palliatifs ?

La réalisation du pignon, pourtant, s’écarterait des plans présentés et approuvés. En lieu et place de « soigne particulièrement le pignon », on lirait : « Ce châssis est supprimé et remplacé par un mur béton et enduit » (voir : Dossier de consultation des entreprises, juin 2013 ; DCE 06/2013). Et cela fut décidé – apparemment pour des raisons économiques (« Mise au point marché », lit-on encore) – en juin 2013, soit avant les permis modificatifs, dont il est ainsi avéré qu’ils ont été accordés sur le fondement de faux documents.

Si, en effet, les plans présentés à l’Administration pour l’obtention des deux permis modificatifs des 1er octobre et 25 novembre 2014 comportaient une baie sur la façade ouest, et si cette baie était la garantie, pour la Ville, du « soin particulier » apporté à l’immeuble, alors le fait de la maintenir dans les plans présentés tout en la supprimant en juin 2013 dans la réalisation projetée et en décembre 2015 dans la construction effective était une nouvelle tromperie du maître d’ouvrage, pétitionnaire et bénéficiaire des permis obtenus.

Cavé Goutte d’Or invoquait expressément cette tromperie devant le tribunal administratif de Paris à l’audience du 10 décembre 2015 suivie d’une note en délibéré déposée le 17 décembre 2015. Selon l’association, « la décision de Paris Habitat de supprimer la baie litigieuse du 4e étage, si elle n’a naturellement pu être connue d’elle qu’au moment où la construction atteignait cet étage, le 5 décembre dernier, serait ancienne et pourrait même dater d’avant le permis initial du 19 juin 2013, en tous les cas d’avant les demandes de permis modificatifs, ce qui ajouterait aux fausses déclarations recensées jusqu’ici ».

Le directeur de l’Urbanisme à la Mairie de Paris, Monsieur Claude Praliaud, n’a pas répondu à Cavé Goutte d’Or, mais il aura fait le job ; et c’est en catimini (du moins le pensait-il) que Paris Habitat a finalement exécuté le permis (toujours sous réserve des dimensions et finitions) et percé le mur ouest du CROUS, le 20 juin 2016, – ironiquement sous le regard amusé des étudiants de l’École d’architecture de Paris La Villette qui venaient, ce jour-là, dans les locaux des Xérographes au pied du futur CROUS, présenter à Cavé Goutte d’Or le résultat de leur étude sociologique sur le quartier, suite à deux échanges avec l’association en mars 2016 (*).

Paris Habitat fait des trous dans le fromage

Le 20 juin 2016 à l’heure du laitier, l’office public de l’habitat de la Ville de Paris creusait ainsi quelques trous sur le pignon ouest du futur CROUS, trous qui seraient réunis dans la journée pour former la fenêtre manquante le soir venu. C’est la technique dite du carottage ou de l’Emmenthal (on rappelle en effet que le Gruyère n’a pas de trous), solution en dentelle apparemment préférée à la technique plus musclée de la nacelle suspendue à une grue qui aurait été héliportée sur le toit-terrasse du bâtiment que l’architecte présentait dans sa notice comme « un nouveau lieu de rencontres naturellement magique ».

La technique du carottage (ou de l'Emmenthal). Photo DR 20 juin 2016.

La technique du carottage. Photo DR 20 juin 2016.

Entre la carotte (ci-dessus) et le bâton (ci-dessous), Paris Habitat aura donc préféré la carotte.

A la russe (source image).

La technique du bâton (dite aussi J.O. de Pékin 2008). Source image.

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Fenêtre restituée voilée (Photo DR 20 juin 2016).

Fenêtre dévoilée à la rue (Photo DR 2 août 2016)

Fenêtre restituée dévoilée à la rue (Photo DR 2 août 2016)

Immédiatement recouvert d’une bâche elle-même opalescente du 20 juin au 31 juillet, le mur s’offre à la vue de tous depuis les premiers jours d’août. L’œuvre de l’architecte Raphaël Gabrion n’en est pas sauvée pour autant, et Cavé Goutte d’Or se gardera bien de pavaner sous la baie reconstituée, mais force est de constater que l’association a dû intervenir quatre fois (avec succès) pour obtenir de Paris Habitat, de la SEMAVIP (associée à ses fausses déclarations sur l’assiette du projet) et de la Mairie de Paris (dont l’instruction des dossiers était pour le moins défaillante) respectent enfin les règles les plus élémentaires d’urbanisme et « corrigent » (c’est le mot du Tribunal administratif) les « vices » et « erreurs » (itou) qui affectaient les demandes de permis et les permis accordés sur notamment : (1) le  statut de Paris Habitat comme propriétaire de la parcelle SEMAVIP et le statut de prétendue « unité foncière » de ladite parcelle avec celle de la rue Myrha, (2) les limites séparatives entre le bâtiment construit sur la rue Myrha et celui construit sur la rue Cavé avant qu’une servitude de cour commune entre les deux organismes proches de la Mairie ne vienne autoriser ce qui ne l’était pas, (3) la décision, préalable aux permis modificatifs demandés, de ne pas se conformer aux plans présentés quant à la baie ouest de l’immeuble, et (4) la tentative de cacher à l’architecte des bâtiments de France (qui n’en demandait pas tant !) la présence d’un monument historique en co-visibilité avec le projet en présentant par deux fois des plans d’insertion sans qu’y figure le monument historique, l’architecte du CROUS ne dézoomant sa présentation qu’à son troisième passage devant les autorités instructrices du permis.

Un conflit d’intérêts publics ?

Celles-ci n’ont-elles pas été trop conciliantes avec l’office public de l’habitat (OPH) de la Ville de Paris ?  Y a-t-il eu conflit d’intérêts publics ? négligence ou faute de la direction de l’Urbanisme dans l’instruction de ces permis ? Engagée à l’automne 2015 par Cavé Goutte d’Or, une procédure en responsabilité de l’Administration se poursuit ces jours-ci et doit permettre de faire la lumière sur les fausses déclarations émanant aussi de la direction de l’Urbanisme elle-même et des adjoints au maire du 18e arrondissement chargés du Patrimoine et de l’Urbanisme, Carine Rolland et Michel Neyreneuf ayant à plusieurs reprises entretenu fautivement une ambiguïté artificielle sur le statut de l’église Saint Bernard comme monument historique et les dates à partir desquelles la protection du monument et de ses abords s’imposait de droit.

Dans un mémoire de la Ville de Paris enregistré le 20 juillet dernier, auquel Cavé Goutte d’Or doit répondre pour le 10 août prochain, on lit encore, dans un même souci de confusion artificielle (mais cette fois-ci devant le tribunal administratif lui-même), que la fameuse note de la direction de l’Urbanisme qui prétendait que l’église Saint Bernard aurait été « classée » (écrivait-elle par erreur en référence à son inscription du 26 novembre 2012) après l’avis de l’ABF (29 janvier 2013) mais avant le permis (19 juin 2013) « ne contenait pas de fausse information ».

Pour la Ville en effet, qui prétend cette fois-ci tirer profit de la confusion de sa direction de l’Urbanisme entre classement et inscription, la note litigieuse ne contient « pas de fausse information puisqu’il est exact qu’à la date à laquelle l’architecte des bâtiments de France a émis son premier avis (le 29 janvier 2013), l’église Saint-Bernard n’avait pas encore fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques (le 18 juin 2015), et avait récemment fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques (le 26 novembre 2012) ». 

Le fil est très gros et la défense ajoute très vite : « En toute hypothèse, il se serait davantage agi d’une erreur matérielle, sans incidence sur l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France, alors qu’il s’était prononcé plusieurs fois sur le projet ».

Cavé Goutte d’Or privée de vacances

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Sans légende (Photo DR 6 août 2016).

Pour Cavé Goutte d’Or, cette assertion tente maladroitement d’excuser la direction de l’Urbanisme en ce qu’elle confirme une ingérence fautive de la Mairie de Paris dans le calendrier de protection du monument historique et de ses abords. L’association devra ainsi, si elle l’estime nécessaire, répliquer avant le 10 août à midi, – tout en n’oubliant aucun des autres dossiers chauds de l’été (Lire par ailleurs : vacance et carence d’Éric Lejoindre sur la rue Boris Vian ; surdensification de l’espace Ordener/Poissonniers ; projet de construction AFL sur l’angle Cavé /Stephenson (mouvement annoncé sur la parcelle du jardin Goutte verte) ; projet de construction Batigère à l’angle Myrha/Affre (un permis a été accordé le 23 juin 2016 pour un projet rigoureusement identique à celui qui avait été retoqué par le Tribunal administratif au nom d’un « défaut d’examen complet et sérieux du dossier par l’ABF ») ; projet de surélévation de l’école Saint Bernard ; étude de la délibération modificative du PLU, …).

(*) Le blog reviendra sur le travail de sociologie des étudiants de l’École d’architecture de Paris La Villette, mené sous la direction de Magali Mascarello, architecte, présenté à Cavé Goutte d’Or les 29 février et 20 juin 2016 à l’atelier des Xérographes. Rendez-vous a été pris pour un compte rendu de l’ensemble de ce travail à l’occasion de la prochaine Saint Urbain le 19 décembre 2016.

TD de sociologie de l'École d'architecture de Paris La Vilette (20 juin 2016).

TD de sociologie de l’École d’architecture de Paris La Villette (20 juin 2016).

Ces travaux seront présentés au public le 19 décembre 2016.

Ces travaux seront présentés lors de la prochaine Saint Urbain de Cavé Goutte d’Or le 19 décembre 2016.

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