UG.11

Cavé Goutte d’Or fait appel du jugement du tribunal administratif dans le dossier de l’école Saint Bernard

  • Selon l’association, c’est à tort que le jugement considère comme « différents » le projet refusé en 2012 et celui accepté en 2015.
  • Elle soutient également que l’ABF n’a pas exercé « un examen complet et sérieux du dossier ».
justiceestfaite

http://www.stbernardstemarie.fr/justice-est-faite/ (capture d’écran, 18 juin 2016).

Au risque de brouiller l’enseignement prodigué par l’Organisme de Gestion de l’École diocésaine catholique (OGEC) à ses élèves et à leurs parents, on observe qu’il était sans doute prématuré d’annoncer en titre « Justice est faite » sur le site internet de l’école Saint Bernard dès lors que, comme le posait d’ailleurs un document à télécharger sur la même page du site, le jugement du 7 avril 2016 écartant le recours de Cavé Goutte d’Or contre le permis de construire sur la cour de l’école n’était pas définitif. Le lecteur averti qui aurait la curiosité de lire le communiqué diffusé en arrière plan du site noterait ainsi que le titre de premier plan avait surtout valeur d’accroche puisque, pour qui téléchargerait la notice, il serait dûment précisé que l’association avait « la possibilité de faire appel de ce jugement ». Dont acte et merci pour elle.

En matière de contestation administrative ou judiciaire (qu’il s’agisse des dossiers Roland Garros et Serres d’Auteuil, Poste du Louvre, Notre Dame des Landes, École Saint Bernard, hier La Samaritaine, demain la rue Dejean), la justice n’est « faite » ou « rendue » qu’une fois épuisées toutes les voies de recours. C’est un enseignement utile qui a toute sa place sur les bancs d’école.

L’appel

Cavé Goutte d’Or a donc fait appel du jugement du 7 avril 2016, dont l’OGEC retient brièvement : « L’association a perdu sur tous les points et doit même nous verser 1.500 euros ».

Extrait du site Sagace (capture d'écran du 18 juin 2016).

Extrait du site Sagace (capture d’écran, 18 juin 2016).

Parmi les moyens principaux soulevés par Cavé Goutte d’Or dans sa requête d’appel, nous relevons ici, comme nous l’avons fait au fil de la procédure en première instance :

  • La similitude entre le projet rejeté par l’arrêté du 14 mars 2012 et le projet accepté par l’arrêté du 27 mars 2015 (voir notre billet du 7 juin 2015 : « Le troisième projet de l’école Saint Bernard se heurte au premier ») ;
  • Les négligences de l’ABF qui, après avoir simplement omis la présence d’un monument historique sur le seuil du projet examiné par elle en décembre 2012, s’est limitée, en séance de rattrapage d’octobre 2014, à émettre des prescriptions inadéquates tenant à la date du début de chantier et aux échantillons de couleurs à lui soumettre (voir notre billet du 15 février 2016 : « Ce que l’ABF ne pouvait ignorer »).

Entre l’atteinte aux perspectives monumentales dénoncée par le maire de Paris en mars 2012 et la teinte du nuancier évoquée par l’ABF en octobre 2014, il semble bien qu’une place demeure à offrir aux magistrats pour « rendre justice ».

Les perspectives monumentales

On sait que le premier projet présenté par l’OGEC avait été refusé par le maire de Paris au motif que « par son aspect, (il) serait de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, notamment aux abords de l’église Saint Bernard ».

Dans son jugement du 7 avril 2016, le tribunal administratif a écarté cet élément en soutenant à quatre reprises que le projet finalement accepté était « différent ». Cavé Goutte d’Or tente d’établir auprès de la cour administrative d’appel que cette différence est fictive et que « le jugement doit être annulé et, avec lui, le permis de construire, dès lors qu’au regard de l’identité des trois projets, la première décision administrative (refus de permis de construire) s’imposait à la Ville ».

La notion même de perspectives monumentales semble avoir été négligée par les premiers juges, qui retiennent que « le permis attaqué a été rendu sur un projet différent de celui (…) refusé par l’arrêté du maire de Paris du 14 mars 2012 pour des motifs tenant à l’atteinte à la conservation de l’église saint Bernard » (considérant 7 du jugement) en lieu et place de « motifs tenant à l’atteinte à la conservation des perspectives monumentales de l’église Saint Bernard de la Chapelle ».

L’omission des mots « perspectives monumentales » dans la référence du tribunal à « la conservation des perspectives monumentales de l’église Saint Bernard » (qui devient ainsi « la conservation de l’église Saint Bernard » dans les termes du considérant 7 du jugement entrepris) témoigne d’une perception erronée des faits invoqués et du droit qui en découle dès lors que « la conservation de l’église », a priori acquise par les arrêtés successifs d’inscription et de classement de l’édifice au titre des monuments historiques, n’est pas identique à « la conservation des perspectives monumentales de l’église », objet de l’atteinte signalée par le maire de Paris et moyen soulevé par la requérante.

L’association appelante déduit de cette omission que « le tribunal n’a manifestement pas considéré la conservation des perspectives monumentales de l’église. Par voie de conséquence, son jugement est irrégulier. Le permis de construire ne manquera pas d’être annulé ».

Pour ce qui est des modifications dont l’OGEC prétendait, devant les premiers juges, qu’elles auraient été apportées au projet « afin de tenir compte des motifs ayant conduit au refus de sa demande initiale », l’association, qui avait soutenu l’absence de modifications dans sa note en délibéré du 30 mars 2016, a déposé à l’appui de sa requête d’appel une analyse comparative des plans confirmant que les modifications évoquées n’étaient pas réelles et que les gabarits et la volumétrie, pour leurs parts, demeuraient identiques dans tous les projets présentés, tous étant ainsi susceptibles de « porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, notamment aux abords de l’église Saint Bernard » (voir l’étude).

Les négligences de l’ABF

Dans son considérant 7, le jugement indique :

  • « L’avis (de l’architecte des bâtiments de France) a été rendu dans le souci de la conservation du patrimoine protégé au titre des monuments historiques dès lors que son auteur a pris soin de l’assortir de prescriptions ».

Le Tribunal établit ainsi un lien de causalité entre le soin de l’architecte des bâtiments de France d’assortir son avis de prescriptions et le respect de sa mission. Or, en la présente espèce, l’avis se limite à indiquer :

  • « L’architecte des bâtiments de France sera avertie du démarrage du chantier et informée de son déroulement. Les échantillons, teinte de matériaux et peintures lui seront soumis préalablement à toute mise en œuvre».

code des couSelon l’association appelante, « ces prescriptions limitées à une information quant à la date du démarrage du chantier et à la communication d’échantillons de couleur (…) ne disent rien de l’attention portée par l’architecte des bâtiments de France au projet dans le contexte du monument historique voisin alors que, précisément, dans ce contexte, les négligences de l’architecte des bâtiments de France ont été mises en lumière sur au moins neuf demandes d’avis qui lui ont été soumises dans le secteur protégé et en co-visibilité avec l’église Saint Bernard ».

Dans sa requête d’appel, Cavé Goutte d’Or soutient que les éléments qu’elle a produits devant le tribunal établissaient que l’architecte des bâtiments de France n’a pas exercé « un examen complet et sérieux du dossier » puisqu’il n’a pas pris en compte (outre le monument historique et les perspectives monumentales) les éléments contenus dans l’étude de l’APUR sur un « espace urbain d’intérêt exceptionnel » autour d’un « édifice de qualité exceptionnelle » et les débats devant la commission régionale du patrimoine et des sites.

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