Fuite en avant

Chiche qu’ils ne démoliront pas la moitié d’une école !?

  • Les Amis de l’école Saint Bernard défient le juge en se prononçant pour « le risque qu’un jour (…), si un juge tranche en faveur de la démolition de la moitié d’une école (????), nous soyons contraints de remettre le bâtiment dans son état initial ».
  • Et offrent un beau cas d’école aux nouvelles dispositions de la Loi Macron sur la prime au fait accompli et la démolition plus difficile d’édifices construits illégalement.
PanneauAttention

Le Diocèse de Paris (par l’OGEC Saint Bernard Sainte Marie) et la Mairie de Paris (par celle du 18e) engagent de concert les travaux d’extension de l’école Saint Bernard. Mais le risque de démolition en cas de permis illégal n’a pas été abrogé par la Loi Macron dans les abords d’un monument historique.

« Le risque qu’un jour (…), si un juge tranche en faveur de la démolition de la moitié d’une école (????), nous soyons contraints de remettre le bâtiment dans son état initial »… Les quatre points d’interrogation sont dans le texte source. L’auteur du billet posté sur la page facebook des Amis de l’école Saint Bernard entend donc clairement interroger ses collègues lecteurs : « Un juge (osera-t-il, entend-on en arrière plan) un jour trancher en faveur de la démolition de la moitié d’une école ???? ».

Alors on avisera, semble confirmer en écho un autre post du même échange : « Si nous devons un jour démolir, il sera temps d’engager une bataille juridique et de déposer des recours ! ».

Il est intéressant d’observer, dans cet échange qui date de juillet 2015, que le débat instauré au sein de l’OGEC et de l’école Saint Bernard ne laisse aucune place au jugement du Tribunal administratif susceptible d’être rendu sur requête de l’association Cavé Goutte d’Or du 27 mai 2015. Le débat se situe en effet d’emblée au-delà du jugement qui pourrait annuler le permis. Le juge appelé à « trancher un jour » est, d’office, celui qui devrait se prononcer sur la démolition. Or, idéalement, dans l’intérêt d’une saine administration de la justice, le juge sollicité par une requête en annulation d’un permis de construire est censé pouvoir se prononcer avant le juge qui serait, le cas échéant, appelé à se prononcer sur la démolition d’un immeuble construit illégalement.

Certes, comme le pose le président de l’OGEC gestionnaire de l’école Saint Bernard dans les colonnes du Parisien du 13 janvier dernier, « le recours n’est pas suspensif ; rien ne nous interdit de faire les travaux ». Certes encore, comme le pose à son tour le maire adjoint à l’Urbanisme, qui prend étrangement le parti de l’OGEC d’engager les travaux (de « trancher » dit-il même au Parisien quand trancher est précisément la tâche du juge), « les recours peuvent prendre du temps avant d’être étudiés ».

Le processus de l’étude

« Être étudié » est le propre d’un dossier soumis à l’examen d’un juge et on peut s’étonner de la pression tardive que mettent soudainement le Diocèse de Paris (par l’OGEC) et la Mairie de Paris (par celle du 18e) puisque aussi bien, dans la perspective avancée par l’OGEC d’un recours non suspensif, le permis était exécutable dès l’été passé. D’autant que, faute des architectes du projet à revoir sérieusement leur copie comme l’imposait la première décision du maire de Paris Bertrand Delanoë qui refusait le permis en mars 2012 au motif que le projet portait atteinte aux perspectives monumentales protégées par la loi et le règlement du PLU avant même que l’église Saint Bernard ne soit inscrite et classée.

"Privilégier le passage en force" ? Les travaux dans la cour de l'école Saint Bernard durant les vacances de février (Photo MS).

Les travaux dans la cour de l’école Saint Bernard durant les vacances de février (Photo MS, 25 février 2016).

L’étude manquante au sein de l’OGEC et de la Mairie de Paris ne saurait venir justifier le fait qu’il y aurait aujourd’hui à « trancher parce que les recours peuvent prendre du temps ».

Cela rappelé, il est vrai qu’une fois la décision du Tribunal administratif rendue, elle peut être l’objet d’appel de l’une ou l’autre partie devant la Cour administrative d’appel de Paris et d’un pourvoi en cassation, ou d’un pourvoi directement dans les cas où le Tribunal juge en première et dernière instance, ce qui est le cas, depuis peu, des recours formés contre des décisions liées à des bâtiments d’habitation.

Alors seulement, en l’occurrence après les éventuelles contestations de parts et d’autres, et si bien sûr la construction avait eu lieu avant l’épuisement des voies recours, et si encore la construction se révélait illégale, interviendrait la décision d’un juge qui devrait « trancher en faveur de la démolition de la moitié d’une école » comme le pose – manifestement en hypothèse d’école ! – l’auteur du défi.

Travaux dans le préau (Photo MS 25 février 2016).

Travaux dans le préau (Photo MS, 25 février 2016).

La question des démolitions d’immeubles construits sans permis ou avec un permis jugé ultérieurement invalide dépasse largement les frontières de la Goutte d’Or et l’OGEC qui, dans son dernier mémoire devant le Tribunal administratif, évoque (comme moyen de défense !) le fait que l’association Cavé Goutte d’Or ferait « un abcès de fixation » sur le monument historique situé sur le seuil de l’école (un monument historique que, manifestement fixés sur des objectifs plus terre à terre, l’OGEC, ses architectes, l’ABF et la Ville de Paris n’avaient pas vu comme tel dans la précédente demande de permis) ne pourra tenter de disqualifier l’association sans porter un regard plus sérieux sur les combats menés contre les tentatives législatives de rogner les protections du patrimoine, comme certains articles des lois Pellerin et Macron le souhaiteraient.

Nous reviendrons sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine laissé par Fleur Pellerin à Audrey Azoulay, qui prévoit de multiples obstacles à la protection du patrimoine, parmi lesquels l’amoindrissement du rôle de l’ABF dont on observe qu’il est déjà souvent diminué par le manque d’attention de l’architecte lui-même ou les conditions de travail insuffisantes (lire sur ce point l’étude de David Rykner et Julien Lacaze dans La Tribune de l’art, « Moins de protection et désengagement de l’État : les dangers de la loi patrimoine », du 28 septembre 2015).

La démolition est plus difficile
avec la loi Macron …

Quant à la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron I, ou Loi Macron tout court depuis que la Loi El Khomri s’est substituée à la Loi Macron II), on ignore parfois qu’elle comporte un volet concernant les autorisations d’urbanisme et limite les risques de démolition d’édifices qui auraient été construits illégalement.

« Construction illégale, démolition impossible ! Le retour… », s’étranglaient quatre personnalités écologistes dans une tribune publiée dans Le Monde du 19 juin 2015. Au motif qu’ « il y aurait trop de recours abusifs contre les projets de construction, ce qui découragerait l’investissement, (…) le gouvernement (a réintroduit) l’article 29 (du projet de loi Macron finalement passé en force), qui met un terme à la procédure d’action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux », critiquent Michèle Bonneton, François de Rugy, Noël Mamère et Jean Desessard :

  • « Nous y voyons une brèche dans laquelle pourraient s‘engouffrer des constructeurs qui seraient peu soucieux des lois et règlements, bénéficieraient du concours d’élus mal informés ou peu scrupuleux, leur délivrant des permis de construire litigieux, qui sont ensuite annulés. L’article encourage ces constructeurs à aller vite en besogne puisqu’une fois la construction achevée, on ne pourra plus la faire démolir ».

Les auteurs regrettent la suppression du risque de démolition : « La menace d’une peine de démolition agit comme une mesure pédagogique de dissuasion des pratiques délictueuses au regard de la protection de l’environnement et des paysages » et citent France Nature Environnement :

  • « Cet article est un véritable scandale et doit absolument être supprimé. Le message adressé est catastrophique : ‘Pour construire en violant les règles d’urbanisme, privilégiez le passage en force ! Une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer’. C’est tout le contraire de l’état de droit, c’est la politique du fait accompli, une stérilisation du droit d’accès à la justice, en totale contradiction avec le discours de François Hollande » (Le texte de France Nature Environnement sera cité sur les bancs de l’Assemblée nationale lors du débat de la Loi Macron le 6 février 2015).

On lit sur le blog de Jean-François Dumas : « Retirer ou restreindre selon les cas le droit d’ester en justice pour les particuliers et les petites associations locales (NDLR : ce que cherche la défense de l’OGEC dans l’instance actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Paris), alourdir les pénalités financières en cas de rejet des recours, permettre de modifier les permis litigieux en cours d’instance pour corriger des «vices de forme» (NDLR : ce qu’ont fait de concert, par deux permis modificatifs successifs, La Ville et Paris Habitat sur le projet des 22-24 rue Cavé) , toutes ces mesures introduites dans le code de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013 (signée entre autres par Cécile Duflot ! [NDLR : le blogeur écologiste s’étonne de voir Cécile Duflot signer une ordonnance limitative du droit de protéger l’environnement et le patrimoine]) ne suffisent donc pas aux aménageurs, promoteurs et bétonneurs de tout poil ».

IMG_2323

« Sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition ». Tous les corps d’état ne sont pas en vacances d’hiver (travaux de l’école Saint Bernard, photo MS, 1er mars 2016).

L’exposé des motifs n’y allait pas par quatre n’y allait pas par quatre chemins : il s’agissait en effet de « sécuriser les projets de construction en limitant les risques de démolition. Si juridiquement rien ne s’oppose à l’engagement ou à la poursuite des travaux en cas d’introduction d’un recours contentieux contre un permis de construire (NDLR : comme l’a parfaitement noté le président de l’OGEC dans sa déclaration précitée au Parisien), en réalité, l’opération est immédiatement gelée dans l’attente de la purge de l’ensemble des recours (…). Une des explications de ce phénomène réside dans le risque de démolition que l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme fait peser sur le projet en cas d’annulation du permis par le juge administratif (…) »

… mais la démolition reste « indispensable »
autour d’un monument historique

IMG_2314Le risque de démolition sera donc levé, ou partiellement levé car la nouvelle disposition ne touche pas au périmètre protégé par un monument historique : « En recentrant la démolition sur les cas où elle est indispensable, notamment pour les constructions réalisées sans permis, mais aussi dans les zones protégées pour des raisons patrimoniales ou environnementales, l’article 29 permet au permis de construire de recouvrer son caractère exécutoire », poursuit l’exposé des motifs de l’allègement de peine, finalement non allégée autour d’un monument historique.

Ni l’école Saint Bernard (qui commence à peine ses travaux sur le seuil du monument historique dont un arrêté de Bertrand Delanoë dit qu’elle brise les perspectives monumentales) ni le CROUS de la rue Cavé (qui les poursuit dans l’illégalité avérée d’une exécution imparfaite et d’une fraude poursuivie au pénal) ne sont donc concernés par les allègements de peine de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

réponse Macron

La réponse d’Emmanuel Macron lors des débats du 6 février 2015. Extrait du compte rendu intégral.

Tout en répétant si besoin que l’école Saint Bernard doit pouvoir trouver un lieu où s’agrandir ou un architecte imaginatif qui lui permette de s’agrandir in situ sans porter atteinte au monument historique qu’elle a sous les yeux, et que le CROUS est toujours le bienvenu dans un quartier où il est déjà bien accueilli (notamment rue Myrha), on peut se réjouir que, grâce au monument historique en co-visibilité avec les deux projets, un article de loi qui incite à ne pas respecter la loi ne trouve pas son application.balance

On ne saurait être satisfait, cependant, que la loi qui contient les mots « égalité des chances » dans son titre en arrive à instituer une nouvelle inégalité entre les citoyens selon qu’ils sont proches d’un monument historique ou non, « une dépréciation des lieux ou des sites qui ne sont pas ou ne seront pas reconnus comme des sites où l’illégalité de l’ouvrage peut conduire à sa démolition », comme l’écrit encore Jean-François Dumas dans sa critique d’un article qui « établit une ségrégation spatiale entre des territoires qu’il valorise et d’autres qu’il déclasse, induisant ainsi ou renforçant une iniquité territoriale ».

La ZUS bénéficiaire d’une iniquité territoriale ? C’est le monde à l’envers

Publicités
Cet article, publié dans Articles, Église Saint Bernard, Défense du quartier, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s