Courage !

Le rôle de l’ABF renforcé par le Conseil d’État

  • Alors que le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine voudrait réduire son pouvoir de contrôle, un arrêt tout récent du Conseil d’État vient rappeler à l’ABF l’importance de ce contrôle.
  • Cavé Goutte d’Or cite cet arrêt dans son dernier mémoire sur le permis de l’école Saint Bernard examiné par le Tribunal administratif de Paris.
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Ouverture (DR).

On se souvient du jugement du Tribunal administratif de Paris donnant raison à Cavé Goutte d’Or quant aux avis incomplets de l’architecte des bâtiments de France, en l’occurrence sur la parcelle confiée au projet Batigère sur l’angle des rues Myrha et Affre. Dans ce jugement du 26 novembre 2015, le Tribunal évoquait « un défaut d’examen complet et sérieux du dossier par l’architecte des bâtiments de France » et annulait en conséquence le permis de construire que l’avis était censé avoir autorisé (Lire sur le blog : « L’ABF épinglé »).

Dans un arrêt encore plus récent du 20 janvier 2016, le Conseil d’État précise les contours du contrôle attendu de l’architecte des bâtiments de France. Il le fait en confirmant un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 13 décembre 2012 dans un dossier concernant la ville de Strasbourg et les abords notamment de sa cathédrale, monument historique classé.

La Cour de Nancy avait jugé que l’avis donné ne permettait pas de s’assurer que l’architecte des bâtiments de France avait exercé son contrôle sur le monument concerné, et qu’il ne pouvait en conséquence valoir autorisation régulière au regard des dispositions précitées. Les permis liés à cet avis seraient donc annulés. Le Conseil d’État a confirmé, pour sa part, que l’autorisation prévue par les articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l’urbanisme ne pouvait être regardée comme ayant été régulièrement accordée.

Comme le développe Cavé Goutte d’Or dans le mémoire déposé le 1er mars 2016 devant le Tribunal administratif de Paris, ces deux arrêts illustrent une situation où l’avis ne fait pas matériellement défaut en tant que tel, une situation par exemple où l’architecte aurait omis le monument historique, mais une situation où la qualité de l’avis est mise en cause ; non le sens (favorable ou défavorable au projet), mais bien la qualité de l’avis : l’architecte a-t-il rempli sa mission ? son avis permet-il de s’assurer qu’il a exercé le contrôle attendu sur le monument protégé ?

Le Moniteur du 12 février dernierMH signale « un arrêt remarqué » qui « pointe du doigt l’absence de contrôle complet de l’ABF dans l’appréciation du champ de visibilité d’un monument historique ». ll y voit un « rappel à l’ordre de l’ABF ». Nous y voyons également la confirmation, au besoin le renforcement du contrôle que doit exercer l’ABF sur les monuments protégés et la possibilité que ce contrôle se révèle insuffisant, insuffisance qui entraînerait l’annulation du permis donné.

Le rappel du contrôle est utile au moment où le projet de loi dit « Liberté de création, architecture et patrimoine », porté par Fleur Pellerin jusque récemment, tend à diminuer le rôle de l’architecte des bâtiments de France (lire sur ce point l’étude de David Rykner et Julien Lacaze dans La Tribune de l’art, « Moins de protection et désengagement de l’État : les dangers de la loi patrimoine », du 28 septembre 2015).

La critique d’un contrôle qui se révélerait incomplet est utile aussi dans le contexte actuellement propre à la Goutte d’Or, où la Mairie de Paris et les porteurs de projets immobiliers s’empressent de s’abriter derrière des avis d’ABF d’abord non donnés par omission (« il y avait donc un monument  historique à la Goutte d’Or !? », découvraient les porteurs du projet, les instructeurs de la Ville et l’ABF lui-même), puis donnés précipitamment par complaisance, comme le soutient Cavé Goutte d’Or dans différents dossiers en cours.

Du fond des choses…

Dans ces dossiers, Cavé Goutte d’Or voit en effet ses contradicteurs combattre, avec beaucoup d’ironie quand ce n’est de mépris à son égard, les moyens tirés par l’association d’un examen de l’ABF qu’elle estime incomplet, – d’autant plus incomplet qu’il s’est longtemps plu, l’ABF, à ne voir ni « l’édifice de qualité exceptionnelle » qu’est l’église Saint Bernard, dans les termes d’une étude de François Loyer pour l’APUR, ni « l’espace urbain d’intérêt exceptionnel » formé par les rues qui entourent l’église, ainsi qualifié par le même historien d’art et d’architecture, directeur de recherches au CNRS, ni même l’arrêté d’inscription de l’église du 26 novembre 2012 mettant précisément la protection du monument historique sous la responsabilité de l’ABF (Lire sur le blog : « Ce que l’ABF ne pouvait ignorer »).

Pour la Ville et l’OGEC, il n’y aurait pas à ergoter sur les avis conformes dès lors qu’il  y a avis. Rien à redire, selon eux, sur l’absence d’examen par omission (excusée au motif d’obscures manipulations de calendrier), puis sur la qualité de l’examen qui pourtant, selon la terminologie des jurisprudences citées, ne « permet pas de s’assurer que l’ABF a exercé son contrôle sur le monument concerné ». C’est ainsi avec une grande légèreté que la Ville et l’OGEC s’abritent derrière un avis de l’architecte des bâtiments de France dont il est avéré qu’il n’a pas procédé à un examen complet et sérieux du dossier. Cette légèreté est confirmée par le propos de l’OGEC dont le dernier mémoire au Tribunal administratif de Paris indique que l’inscription de l’église Saint Bernard serait intervenue « à peu près au moment où l’architecte des bâtiments de France donnait son premier avis favorable ».

…à leur à peu près

À peu près aussi rigoureux, on va dire, sur ce que signifie la protection d’un monument historique que sur la date de son inscription, les avocats de l’OGEC estiment que l’association ne ferait rien moins qu’un « abcès de fixation » sur l’église Saint Bernard :

  • « Si l’on peut comprendre l’intérêt que présente l’église Saint Bernard, nul n’est obligé de faire un abcès de fixation comme le fait l’association Cavé Goutte d’Or qui, plus royaliste que le roi, ne peut admettre que l’architecte des bâtiments de France ait donné un avis favorable à ce projet dont elle semble bien être la seule à considérer qu’il porte une atteinte grave à la perspective monumentale de l’église Saint Bernard ».

La seule si l’on omet François Loyer et l’APUR, le maire de Paris Bertrand Delanoë, Action Barbès, … De fait, la tentative de l’OGEC d’isoler les opposants à son projet architectural – et on rappelle que ce n’est pas l’école Saint Bernard qui est contestée, mais bien la gestion de son besoin d’extension au mépris de son voisinage immédiat – n’a d’égal que la confiance démesurée qu’il voudrait, comme la Ville, pouvoir mettre dans la prétendue infaillibilité de l’ABF. Un ABF qu’on n’était pourtant pas mécontent, en hauts lieux, de voir jusque là si distrait.

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La marque des futurs pilotis dans le préau de l’école ? résultat des travaux de vacances ? (voir sur le blog : Attention travaux). Photo MS, 7 mars 2016.

Sésame, couvre moi !

Après avoir en effet bénéficié des avis nonchalants d’un ABF qui n’avait ni vu ni su qu’un  monument historique faisait face au projet de construction examiné, la Ville de Paris et l’OGEC voudraient soudain bâtir, tant qu’à faire, un dogme d’infaillibilité de l’ABF absent, dont l’avis conforme serait un sésame définitif :

Il est donc appréciable que trois juridictions différentes, de trois niveaux différents (le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel de Nancy et le Tribunal administratif de Paris dans l’affaire Batigère) viennent poser la possible faillibilité de l’ABF et rappeler qu’un avis conforme donné par l’ABF (et même trois avis conformes donnés par l’ABF comme dans le dossier Batigère) n’est pas le gage de la régularité de l’avis et, en conséquence, de la légalité du permis.

Cavé Goutte d’Or a souhaité le rappeler brièvement dans un mémoire déposé au Tribunal administratif le 1er mars 2016, dans le délai de la clôture d’instruction de l’instance engagée contre le projet d’extension de l’école Saint Bernard.

Selon elle, les arrêts de Nancy et du Conseil d’État confirment la règle selon laquelle :

  • Pour que l’autorisation prévue par les articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l’urbanisme puisse être regardée comme ayant été régulièrement accordée, il convient au préalable de s’assurer qu’un contrôle prenant en compte le monument historique a bien été réalisé par l’architecte des bâtiments de France.
Copie de l'obs guettho urbain

Merci à L’OBS.

Or, estime-t-elle, dans le cas de l’école Saint Bernard, le contrôle de l’ABF n’a pas pris en compte le monument historique.

Il ressort en effet des pièces du dossier que l’examen de l’ABF a porté, de l’aveu même de l’OGEC et de sa défense devant le Tribunal, sur un « projet identique » à celui que l’ABF avait examiné auparavant en le désignant comme « hors site », ce qui revient à dire que le contrôle exercé par l’ABF n’était pas, au sens des arrêts précités, « un contrôle prenant en compte le monument historique ».

En d’autres termes : l’architecte des bâtiments de France n’a pas examiné le projet dans la perspective où le bâtiment qui lui fait face serait protégé et, dans ces conditions, l’adaptation a posteriori de son avis pour un projet identique à celui examiné hors site protégé au moment de l’avis initial ne pouvait en rien permettre à l’autorité instructrice de s’assurer qu’au moment de l’examen du projet l’architecte des bâtiments de France avait exercé son contrôle sur le monument historique concerné.

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