3 en 1

Le TA recense les « vices corrigés » des permis sur lesquels repose (pour l’instant) le projet de Paris Habitat pour le CROUS

  • Un jugement de seize pages renvoie dos à dos Cavé Goutte d’Or, Paris Habitat et la Ville de Paris.
  • Trois dos sur le flanc !
  • Et trois permis dont les fraudes restent à l’examen au TA et au pénal.
La fenêtre bétonnée du CROUS suspendue

La fenêtre bétonnée du CROUS suspendue à une plainte pour infraction à l’article 480-4 du code de l’urbanisme.

Le toujours improbable édifice du CROUS de la rue Cavé est plus que jamais en sursis si l’on en croit les derniers éléments de la dernière fraude constatée (dernière en date en tout cas), consistant à supprimer la baie prévue sur la façade ouest de l’immeuble.

En rejetant les conclusions de toutes les parties aux deux instances engagées devant lui par l’association Cavé Goutte d’Or contre le permis initial et le second permis modificatif demandés et obtenus par Paris Habitat, le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 décembre 2015 n’aurait en effet pas éteint toutes les actions en cours pour faute de l’administration d’une part, infractions au droit de l’Urbanisme d’autre part.

Faute de l’administration

Si la fraude n’a pas été retenue par le jugement du 23 décembre 2015 dont une analyse critique est proposée ici, il semble qu’elle puisse l’être encore dans le cadre d’une autre instance pendante, sans préjudice à l’autorité de la chose jugée : les fausses déclarations de la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris quant à la chronologie de l’inscription de l’église Saint Bernard et des instructions dans ses abords, assorties cette fois-ci de celles du maire adjoint à l’Urbanisme du 18e arrondissement, sont l’objet d’un recours indemnitaire pour faute de l’administration, déposé le 22 octobre 2015 devant le Tribunal administratif de Paris :

  • Alors qu’elles n’ont été examinées que sous l’angle de leur éventuelle incidence sur l’ABF (ce qui n’était pas le propos [voir analyse du jugement, pages 7 et 8]), ces fausses déclarations avaient pour objet de masquer la faute du service instructeur de la Mairie de Paris dans son examen des demandes initiales et d’infléchir les études et décisions à venir dans l’instruction des permis modificatifs. Selon Cavé Goutte d’Or, elles mettent en lumière les tentatives multiformes des responsables de l’Urbanisme de la Mairie de Paris et de la Mairie du 18e arrondissement de détourner l’attention que l’inscription de l’église Saint Bernard devait au contraire susciter, tant pour sa protection que pour la protection de ses abords, une double protection qui venait contrecarrer plusieurs projets municipaux de constructions et d’aménagements.

Infraction pénale

L’action pénale, pour sa part, est aujourd’hui relancée auprès du maire de Paris, tenu de donner suite à l’infraction qui lui a été signalée par Cavé Goutte d’Or le 17 décembre 2015 :

  • « Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public » (article L.480-1, alinéas 3 et 4 du code de l’urbanisme).

Selon la jurisprudence administrative, l’abstention ou le retard de l’administration à faire constater une infraction de ce type constitue « une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».

Or, à ce jour, le directeur de l’Urbanisme n’a pas répondu à la demande de l’association qui peut au demeurant engager elle-même les poursuites et se constituer partie civile. On se souvient en effet que, lorsqu’il est apparu que le maître d’ouvrage Paris Habitat ne respectait pas les plans de l’architecte validés par trois permis de construire successifs et changeait profondément la physionomie de la façade ouest de l’édifice, physionomie pensée précisément pour atténuer le caractère massif du bâtiment, Cavé Goutte d’Or avait saisi le directeur de l’Urbanisme de cette situation par requête du 17 décembre 2015.

La maire de Paris a ainsi, pour le moins, par le biais de son directeur de l’Urbanisme, « connaissance de l’infraction » alléguée au sens de l’article précité. Il lui est demandé ce jour l’état du constat qui aurait pu être dressé de cette infraction et transmis au ministère public afin que Cavé Goutte d’Or puisse, à défaut d’intervention de la Mairie, entreprendre elle-même les poursuites et diligences utiles.

Faux dans l’instruction ?

L’immeuble édifié sans permis de construire, ou sans respecter le permis accordé, ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré comme une construction irrégulièrement édifiée.

En l’occurrence, si les fraudes connues et développées tout au long des deux instances devant le Tribunal administratif n’ont pas été retenues par le Tribunal, celle qui est apparue en fin d’instance et à la lumière (si l’on peut dire) de la fenêtre bétonnée par Paris Habitat, cette fraude-là, non examinée par le Tribunal, peut disqualifier le permis s’il s’avérait qu’il a été « obtenu pas fraude ».

Il apparaît en effet que la décision de supprimer la baie de la façade ouest a été prise en juin 2013, ce qui indique que les deux permis de construire modificatifs  (demandés et accordés en 2014), et peut-être même le permis initial (accordé le 19 juin 2013), souffriraient d’un sérieux vice en ce qu’un élément majeur du projet, inscrit sur les plans présentés et longuement justifié dans la notice d’architecte, aurait été un leurre.

On se souvient que l’architecte lui-même avait souligné l’importance du pignon ouest sans sa notice : « La parcelle du projet, située au milieu de la rue Cavé, pose la double question de la façade et du pignon dans un contexte où les gabarits voisins (R+1) rendent le bâtiment très visible depuis le square Léon. La particularité de cette parcelle réside dans le fait que le pignon ouest du projet est aussi visible que la façade sud. En effet, tandis que la façade sud est perçue de façon ‘’proche’’ dans la perspective étroite de la rue, la pente de la rue rend le pignon ouest très visible depuis le carrefour et le square Léon qui surplombent la rue » ; et proposé en conséquence : « En limite ouest, le mur pignon sera en enduit blanc cassé avec des joints creux à chaque étage pour scinder la masse » et il sera orné d’« une menuiserie fixe avec un verre opalescent derrière un bardage perforé prélaqué blanc cassé ».

11 septembre 2013 en Mairie du 18e (flyer d'invitation) : la façade ouest du 22-24 rue Cavé est encore ornée de sa baie soignée sur le square Léon.

11 septembre 2013 en Mairie du 18e (flyer d’invitation) : la façade ouest du 22-24 rue Cavé est encore ornée de sa baie soignée sur le square Léon.

Le 11 septembre 2013, lors d’une réunion de présentation officielle demandée par Cavé Goutte d’Or (voir le flyer d’invitation ci-dessus), l’architecte Raphaël Gabrion, accueilli sous le toit de la Mairie du 18e et l’égide de son adjoint à l’Urbanisme, vendait aux riverains un édifice à la façade ouest soignée, ornée d’une baie dont Paris Habitat (présent et très actif lors de la réunion) avait pourtant déjà décidé la suppression.

Plus encore, la maire de Paris elle-même aurait été trompée jusque dans ses déclarations devant le Tribunal administratif plus d’un an et demi après la modification unilatérale, par Paris Habitat, du projet agréé :

mémoire Paris 080115

Page 6 du mémoire : des soins particuliers aux soins palliatifs ?

Il est ainsi bien probable qu’aux fausses déclarations qui émaillent le dossier, vienne s’ajouter un faux actif qui aurait vicié le permis dans ses fondements mêmes et le rendrait en conséquence toujours annulable.

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