Impact

Nouveau raté de l’ABF

  • L’ABF consulté sur le projet Myrha/Affre ne donne toujours pas son avis conforme quant à l’impact de l’immeuble Batigère sur l’église Saint Bernard monument historique.
champ visibilité

Le projet Batigère et les champs de visibilité avec l’église Saint Bernard, monument historique (image de fond : Louis Téqui, architecte).

Dans l’affaire des permis de construire invalides de la Goutte d’Or, le dossier Myrha/Affre a ceci de particulier que l’architecte des Bâtiments de France n’ignore pas l’existence de l’église Saint Bernard comme monument historique dans le secteur, contrairement aux dossiers qui portent sur les autres permis accordés sans avis conforme de l’ABF dans les abords immédiats du monument et en covisibilité avec lui.

On se souvient que, dans le cas du projet d’extension du collège Saint Bernard à l’angle des rues Saint Bruno et Pierre L’Ermite, situé on ne peut plus en covisibilité du monument protégé, à cinq mètres en face de la porte latérale de l’église Saint Bernard, d’une part, et celui de Paris Habitat aux 22-24 rue Cavé, en franche covisibilité aussi avec lui depuis le carrefour Cavé/Léon/Saint Luc, d’autre part, l’architecte des Bâtiments de France a en effet purement et simplement ignoré l’église Saint Bernard dans ses avis initiaux, n’évoquant comme monument historique lié au dossier que le lointain Théâtre des Bouffes du Nord, au 37bis boulevard de la Chapelle (Voir pour les deux dossiers : « Suspicion légitime »).

VUE DE PARVIS

Le projet d’extension de l’école Saint Bernard en covisibilité avec le monument historique (Image Atelier Alter Ego, architectes).

Cette ignorance fautive de l’ABF, doublée d’une inattention également fautive de la Direction de l’Urbanisme, a déjà imposé, sur la seule adresse des 22-24 rue Cavé (pas de nouvelle publique, à ce jour, sur l’angle Saint Bruno/Pierre L’Ermite), quatre recours gracieux et contentieux contre trois permis : le permis de construire initial du 19 juin 2013 qui ignorait le monument historique inscrit six mois plus tôt, un premier permis de construire modificatif du 1er octobre 2014 ignorant encore l’absence d’avis conforme de l’ABF concernant l’église Saint Bernard, et un deuxième permis modificatif du 25 novembre 2014, avec accord de l’ABF, mais toujours sans avis conforme, l’architecte des Bâtiments de France restant muet quant à l’impact de la nouvelle construction sur le monument historique (voir notamment : « Paris Habitat décavé » ; « Histoire d’avis » ; «Un avis qu’on forme, pour la route !»).

Pour l’angle Myrha/Affre, donc, les fiches de l’ABF étaient à jour, et l’église Saint Bernard fut ainsi d’emblée considérée comme monument historique lié au dossier. Le problème se situe ailleurs : tout en considérant la présence de l’église Saint Bernard, l’ABF a estimé dans ses avis des 19 juillet 2013, 29 novembre 2013 et 17 janvier 2014, que le monument historique et le projet Batigère n’étaient pas dans le champ de visibilité l’un de l’autre.

En termes techniques, cela est traduit par l’expression « Abords hors champ de visibilité » et la précision suivante : « Le projet étant situé dans le périmètre de protection mais hors champs de visibilité du (des) monuments(s) historique(s) nommé(s), l’architecte des Bâtiments de France n’a pas à donner son avis ».

Manifestement, le texte est pré-imprimé et l’ABF ajoute, s’il le souhaite, une demande ou une prescription qui ne s’inscrit pas dans le contexte de l’avis conforme, avis conforme qu’il doit en revanche donner lorsque le projet est à la fois situé dans le périmètre de protection et en covisibilité avec le monument protégé.

cadastre

Covibilité. On se souvient que la protection du monument historique inclut sa grille de pourtour (Voir : «Le préfet a signé»).

Prétendre en l’occurrence que l’église Saint Bernard et le futur immeuble Batigère ne seraient pas en covisibilité est une méconnaissance fautive de la situation. Pour arriver à cette conclusion, l’architecte des Bâtiments de France a en effet considéré restrictivement sa mission, n’observant que le 5 rue Myrha et n’évoquant que les mesures à prendre pour protéger ce bâtiment alors que la parcelle sur laquelle porte le projet de construction est deux fois plus grande et inclut un angle de rue en pan coupé et une façade entière de quinze mètres de long entrant dans le champ de visibilité de l’église Saint Bernard.

C’est sur cette parcelle dans son entier et sur la construction dans sa totalité que devait porter l’avis de l’ABF. À défaut, il devait être réputé comme irrégulier et, en conséquence, le permis devait être refusé.

De l’erreur d’appréciation…

Suite aux recours (d’abord gracieux, puis contentieux) formés par Cavé Goutte d’Or contre l’autorisation donnée malgré tout, la Mairie de Paris et Batigère ont préféré ne pas risquer la sanction du permis initial, et choisi la voie du permis modificatif pour introduire un avis ABF qui reconnaisse la covisibilité.

C’est ainsi qu’une nouvelle demande fut déposée le 6 octobre 2014 et qu’un nouvel avis de l’ABF fut rendu le 25 novembre 2014, sur le chemin d’un nouveau permis (modificatif), accordé le 15 janvier 2015.

Or, le nouvel avis de l’ABF est encore vicié, et les riverains sont presque gênés, à force, de n’avoir à recenser qu’une succession de grosses maladresses des architectes des Bâtiments de France et d’inattentions de la Direction de l’Urbanisme, – gênés et lésés, car ces maladresses successives révèlent une légèreté administrative manifestement bien installée pour ce quartier et les projets architecturaux autour de son monument historique inscrit, bientôt classé. Gênés, lésés, et hélas ! confortés dans leur action et la vigilance qu’ils doivent maintenir à l’égard des patrons de l’Urbanisme, Mairie centrale et Mairie d’arrondissement confondues (voir les tentatives de l’exécutif parisien de passer outre le statut de monument historique de l’église Saint Bernard et de falsifier les dates de son inscription ou des avis d’ABF : Note aux élus du 18e suite aux propos erronés de l’adjointe à la Culture et au Patrimoine et de l’adjoint à l’Urbanisme ; « La Mairie de Paris a-t-elle fait signer un faux au maire du 18e ? » ; « Le débat public proposé par EELV n’a pas fait pschitt ! »).

Cette fois-ci, l’architecte des Bâtiments de France commence par déjuger les trois avis précédemment rendus sur cette adresse : les trois avis sur l’angle Myrha/Affre avaient tous – on s’en souvient – bien vu l’église Saint Bernard (ce qui était déjà ça, dans le contexte) ; mais ils avaient estimé qu’elle était hors champ de visibilité avec le projet Batigère. Mis devant l’évidence par les recours de Cavé Goutte d’Or, l’ABF qui allait rendre le quatrième avis indiquera pour sa part :

  • « Ce projet est situé dans le champ de visibilité de l’immeuble inscrit au titre des monuments historiques ».
  • « Ce projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à ce monument historique ».

C’est assurément une nouvelle reconnaissance du bien fondé d’un des griefs majeurs présentés par l’association requérante sur les trois adresses concernées (que n’eût-elle été suivie dès ses recours gracieux !) mais, une fois la covisibilité posée, l’architecte des Bâtiments de France émet trois prescriptions techniques portant exclusivement sur la façade du bâtiment existant au 5 rue Myrha (qui lui-même n’est pas en covisibilité avec le monument historique), sans aucune appréciation, en revanche, quant à l’impact du projet Batigère sur le monument historique situé dans le périmètre de protection et le champ de visibilité qu’elle a elle-même posé comme établi.

JRB1

La covisibilité vue d’avion.

Pourtant, après avoir admis la covisibilité, l’architecte des Bâtiments de France devait tirer la conclusion de cet état et donner un avis conforme quant à l’impact du projet sur le monument historique, et non se limiter à des prescriptions cosmétiques – de façade dirons-nous ? – qui, pour importantes qu’elles soient, demeurent liées exclusivement à l’immeuble existant du 5 rue Myrha (qui, quant à lui, n’est pas dans le champ de visibilité de l’édifice protégé).

Le texte même de ses prescriptions indique que l’ABF ne considère toujours que l’immeuble bâti du 5 rue Myrha, se montrant préoccupée de « conserver à cet immeuble son authenticité architecturale (…) », et d’en vérifier « l’enduit, la teinte, les modénatures ».

Ces préoccupations sont bien sûr à saluer, compte tenu des qualités du bâtiment Louis Philippe dont l’ABF mesure parfaitement l’intérêt. Mais son regard (et son avis) n’incluent en aucune façon le monument historique à proximité, et il convient au demeurant d’observer que le dossier lui-même est référencé auprès des ABF comme une « réhabilitation », alors que la majeure partie est une construction nouvelle d’envergure dont les conséquences sur le monument historique échappent totalement à l’attention de l’ABF et de l’autorité instructrice.

Cette lacune est d’autant plus grave que c’est précisément pour ne pas avoir considéré la covisibilité que le maître d’ouvrage s’est vu contraint d’engager une demande de permis modificatif dont le seul objet était d’obtenir un « nouvel avis ABF ».

Quelle que soit la valeur juridique du permis modificatif, et sans préjudice des recours qui pourront être engagés à son encontre en raison de cette carence, force est d’observer qu’il ne vient en rien réparer les carences du permis initial et supprimer la cause du grief de l’association sur ce point.

… à l’erreur de droit

accès au droit

Image Mairie de Paris.

La situation décrite porte atteinte à la mission que la loi confie à l’architecte des Bâtiments de France en pareilles circonstances, telle que cette mission ressort d’une jurisprudence et d’une doctrine abondantes en la matière.

« L’architecte des Bâtiments de France, protecteur du patrimoine ? », demande le professeur de droit public Philippe Juen lors du colloque Une nouvelle gouvernance pour la gestion du patrimoine architectural et paysager français, tenu à la Faculté de droit de l’Université d’Angers les 10 et 11 février 2011.

Le texte recense plusieurs dispositions légales et décisions du Conseil d’État allant dans le sens d’une réponse positive à la question titre de son intervention. Il rappelle que la tâche de l’ABF n’est pas moindre, que son contrôle est précis, « comme le montre le fait qu’il puisse être amené à intervenir à plusieurs reprises sur une même opération », – étant entendu qu’il en connaisse tous les éléments. Et d’évoquer une décision du Conseil d’État du 29 janvier 2010 qualifiée d’« arrêt qui témoigne du rôle majeur de l’ABF ».

L’arrêt en question rappelle que l’architecte des Bâtiments de France peut interpréter les règles, par exemple en matière d’extension du périmètre de protection et de covisibilité, et statue qu’un avis ne peut être émis sur la base de plans « erronés » ou « inexacts » (on pense à la tentative de Paris Habitat et de la SEMAVIP de faire passer leurs terrains séparés comme une prétendue unité foncière pour éviter les règles du PLU  en matière de limites séparatives : lire notre billet « Servitude involontaire ») sans risquer d’être jugé irrégulier au motif que « la demande de permis ne permettait pas à l’architecte des Bâtiments de France d’apprécier l’impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant ».

Selon le Conseil d’État, en effet, un avis d’ABF émis au vu de plans erronés ou inexacts est «irrégulier (et) il en résulte que le permis de construire (…) est entaché d’illégalité» (CE, 29 janvier 2010, N° 320615).

Il est probable en l’occurrence que, si la « nature du projet » est estampillée « réhabilitation », les conditions dans lesquelles a été demandé l’avis conforme de l’ABF sont, dans le dossier examiné ici, entachées d’irrégularité en ce qu’elles ne permettent pas à l’ABF d’apprécier l’impact du projet dans son ensemble (immeuble bâti à réhabiliter et immeuble à construire autour) sur le monument protégé, appréciation clairement inscrite par le Conseil d’État dans la mission de l’ABF. De même, les plans initiaux présentés dans la première demande de permis et excluant soigneusement l’église Saint Bernard du cadre de l’image – cela dans le dossier Batigère comme dans le dossier Paris Habitat – étaient-ils susceptibles d’induire l’ABF en erreur, viciant alors l’ensemble de la procédure d’urbanisme.

Dans un autre cas, la jurisprudence a pu contester le fait qu’un ABF aille au-delà de sa mission (CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Boersch, n° 08NC00170) ce qui souligne au besoin que le fait de rester en deçà peut naturellement aussi encourir la censure.

En l’espèce, les juges ont censuré un avis conforme qui indiquait que « le projet (était) de nature à porter atteinte de manière importante à la préservation du caractère historique des lieux (…) » :

  • « En se fondant sur ce motif et non sur l’atteinte aux monuments historiques dans le champ de visibilité desquels le projet de construction était envisagé, seuls protégés par les dispositions précitées, l’architecte des Bâtiments de France a commis une erreur de droit ; que, par suite, l’arrêté du maire (qui se fondait sur l’avis) doit être annulé (…) », dit la Cour.

Entre la teinte de la façade
et l’atteinte au monument historique

code des couOn lit ici expressément que, si l’ABF avait limité son examen à l’atteinte qui pourrait être portée par le projet de construction nouvelle au monument historique protégé, il n’aurait pas outrepassé sa mission. Il s’ensuit qu’il entre parfaitement dans la mission de l’ABF d’examiner cette éventuelle atteinte au monument historique protégé.

Si en effet, selon la jurisprudence, « l’appréciation de l’ABF saisi d’une demande d’avis conforme ne peut porter sur d’autres considérations que les risques d’atteinte à l’immeuble protégé », cela signifie qu’il est attendu de lui qu’il se prononce sur les risques d’atteinte à l’immeuble protégé. Et qu’en ne se prononçant que sur la teinte de l’enduit, il ne remplit pas sa mission, commet une erreur de droit et entraîne vers l’annulation l’arrêté du maire qui se fondrait sur cet avis défaillant.

Comme le permis initial, le permis modificatif encourt donc ici la censure. À suivre.

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