Court-circuit

Périls en la mise en demeure

  • Le Tribunal administratif avait prononcé la clôture de l’instance pour accélérer la défense de la Ville et de Batigère sur le dossier Myrha/Affre.
  • Les deux défendeurs se sont exécutés en même temps qu’un mémoire de Cavé Goutte d’Or notait l’interférence des permis modificatifs sur les procédures engagées devant le TA.
  • L’instance est rouverte pour un mois.
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© Agence Engasser & associés, extrait du dossier de présentation du futur Centre culturel d’Au fil des voix à l’angle des rues Myrha et Léon.

La matinée du vendredi 6 mars 2015 était très ‘Goutte d’Or’ au Tribunal administratif de Paris, qui avait prononcé pour ce jour-là à midi la clôture de l’instance liée au permis de construire à l’angle des rues Myrha et Affre afin d’encourager, sinon vraiment contraindre, la Ville et la Société Batigère à répondre aux conclusions de Cavé Goutte d’Or qui, pour sa part, avait déposé le 22 août 2014 une requête restée jusque là sans réponse contre le permis de construire accordé sur cette adresse par la Mairie à un projet qui prétendait ignorer la présence d’un monument historique à moins de cinq cents mètres et dans son champ de visibilité.

On connaît les faits et on peut suivre les différents recours déposés sur cette adresse pour protéger d’abord le bâtiment d’angle des 7 rue Myrha et 32 rue Affre en soutenant les riverains qui avaient tenté d’empêcher sa démolition, puis le 5 rue Myrha lui-même au titre des monuments historiques, puis son environnement et l’église Saint Bernard devenue elle-même entre temps monument historique le 26 novembre 2012 (voir aussi nos actions).

Très récemment, dans le cadre de la reprise générale des permis de construire qui avaient été accordés alors qu’il leur manquait à chacun l’avis conforme de l’ABF, pourtant obligatoire en raison de la présence de l’église Saint Bernard dans leur proximité et en covisibilité, le projet architectural de l’angle Myrha/Affre a fait l’objet d’une demande de permis de construire modificatif tendant à demander un nouvel avis de l’ABF.

On a vu que, pour le CROUS des 22 et 24 rue Cavé, Paris Habitat et la Ville avaient dû s’y reprendre à trois fois pour enfin considérer le monument historique qu’était l’église Saint Bernard par arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, arrêté que les ABF eux-mêmes peinaient à considérer, restant fixés sur le seul Théâtre des Bouffes du Nord (Lire : «Un avis qu’on forme, pour la route !»).

Si l’avis de l’ABF et a fortiori le permis modificatif concernant le projet d’extension de l’école Saint Bernard à l’angle des rues Saint Bruno et Pierre L’Ermite demeurent non publics à ce jour (ni notifiés à l’association requérante, ni affichés sur la parcelle), celui concernant l’angle Myrha/Affre a pu être consulté par Cavé Goutte d’Or suite à l’octroi et à l’affichage du permis modificatif. Selon l’association, cet avis est à nouveau irrégulier, notamment en ce que l’ABF s’abstient d’apprécier l’impact du projet à construire sur le monument historique protégé (Lire : «Nouveau raté de l’ABF»).

Sans préjudice des recours que pourra susciter le permis modificatif qui a été accordé sur la base de cet avis estimé irrégulier par Cavé Goutte d’Or, l’association a souhaité déposer un mémoire avant clôture de l’instance initiale. Ce mémoire a été enregistré au Tribunal administratif vendredi matin 6 mars 2015 à 11:34, donc dans le délai fixé à midi, timbre du greffe faisant foi.

Apparemment, la Ville de Paris et Batigère ont déposé – également dans les temps, on suppose – leur mémoire respectif en défense ce vendredi 6 mars, entraînant une réouverture et nouvelle clôture des débats au 8 avril 2015, comme l’annonce le site internet du Tribunal administratif.

Dans son mémoire avant clôture, Cavé Goutte d’Or évoque incidemment le nouveau permis modificatif et observe, comme elle l’a fait à propos des permis demandés par Paris Habitat, que la Mairie et ses constructeurs tentent de court-circuiter l’examen de la légalité des permis de construire initiaux en déposant des permis de construire modificatifs.

La lecture des mémoires en défense de la Ville et de Paris Habitat sur le recours concernant les 22-24 rue Cavé est à cet égard édifiante. Tout en notant que c’est grâce aux recours de Cavé Goutte d’Or que la Ville, ses constructeurs et leurs architectes ont modifié la donne en déposant précisément des demandes de permis modificatifs, les mémoires en défense s’appliquent à présenter les griefs de Cavé Goutte d’Or comme dépourvus de réalité, puisque les défauts visés auraient été corrigés.

Exemple : Le permis contient une erreur dans la dimension de la parcelle, plaide le recours ? Qu’à cela ne tienne : le pétitionnaire modifie les dimensions de la parcelle dans un permis modificatif et hop ! le grief de Cavé Goutte d’Or devient «inopérant» ou il «manque en fait», selon les formules consacrées, – Paris Habitat ne manquant pas, pour sa part, de demander la condamnation de l’association !… Pour procédure abusive, sans doute !

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Des avis bricolés pour s’asseoir sur le droit du patrimoine donnent des permis au fondement fragile. © Image Jonas Marguet et Matthieu Lavanchy, photographes, Lausanne, via Le Temps.

Sur la tentative de Paris Habitat de s’affranchir des règles du PLU en vendant à la Direction de l’Urbanisme (qui l’achètera) l’idée parfaitement erronée d’une « unité foncière », on peut lire : « Servitude involontaire »… Sur la tentative de l’Urbanisme parisien (Mairies centrale et d’arrondissement confondues) de vendre au maire du 18e (qui l’achètera) un calendrier trafiqué quant aux dates de l’inscription de l’église Saint Bernard et des avis ABF, on peut lire : « La Mairie de Paris a-t-elle fait signer un faux au maire du 18e ? »… Sur les avis conformes d’ABF manquants aux permis initiaux que les instances tentent aujourd’hui de remplacer vite fait par des avis encore irréguliers, on peut lire : «Un avis qu’on conforme, pour la route !»… Sur le but et le contenu des avis conformes, on lira encore «Nouveau raté de l’ABF»

Sur le maintien, enfin, des recours en instance sur les trois adresses, ce passage, extrait du mémoire avant clôture déposé au TA le 6 mars :

  • «Quelle que soit la valeur juridique des permis modificatifs, et sans préjudice des recours qui pourraient être engagés à leur encontre en raison de leur propre carence, force est d’observer qu’ils ne viennent en rien réparer les carences des permis initiaux et supprimer la cause des griefs de l’association requérante sur ce point.
    »Au contraire, l’association requérante dans les instances initiales se voit renforcée dans son grief plus général de défaut d’attention et d’erreur d’appréciation de la Mairie de Paris dans l’examen des demandes initiales et l’octroi des permis initiaux, dont elle demeure bien fondée à solliciter l’annulation».

Lire le mémoire du 6 mars 2015 et le recours gracieux du 5 février 2015 en trois extraits : « Le passage en force » ; « Le passage en faux » ; « Le passage en droit ».

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