Clearstreet

La Mairie de Paris a-t-elle fait signer un faux au maire du 18e ?

  • Un document officiel de la Direction de l’Urbanisme tend à rendre vrai un mensonge municipal : est-ce un faux au sens de l’article 441-1 du code pénal ?
  • Le maire du 18e a-t-il consenti à se faire tromper ?

La Direction de l’Urbanisme a rédigé le 22 octobre 2014 le document ci-contre, qu’elle a fait signer au maire du 18e arrondissement, qui l’a signé sans ciller le 12 novembre 2014. Ce document comporte pourtant une sérieuse altération de la vérité quant à l’historique de la protection de l’église Saint Bernard et des permis de construire accordés par la Mairie de Paris à Paris Habitat pour son projet de construction sur les parcelles des 22 et 24 rue Cavé.

Cette altération de la vérité (qu’Éric Lejoindre aurait pu déceler puisqu’il avait assisté – et même participé – au débat engagé au Conseil de Paris autour de cette question quelques jours plus tôt [voir « Affaire classée »]) est-elle « frauduleuse » ? Est-elle « de nature à causer un préjudice » ? A-t-elle « pour objet » ou peut-elle avoir « pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » ? Si la réponse est oui à chacune de ces questions, il peut s’agir d’un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal :

  • « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le document en question est une demande de la Mairie de Paris au maire du 18e arrondissement afin qu’il communique son avis sur un permis de construire soumis à, et instruit par, la Direction de l’Urbanisme.

 Un permis mal acquis

L’avis du maire d’arrondissement est sollicité, en l’occurrence, pour le permis modificatif d’un permis antérieur accordé par le maire de Paris le 19 juin 2013. À cette date, en effet, le maire de Paris autorisait Paris Habitat à construire un immeuble de logements pour étudiants sur les parcelles des 22 et 24 rue Cavé mais, entre autres irrégularités soulevées par l’association Cavé Goutte d’Or dans un recours gracieux, puis contentieux devant le Tribunal administratif, il manquait à ce permis l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, document obligatoire dès lors que la construction projetée se situait dans le rayon de cinq cents mètres et dans le champ de visibilité d’un monument historique inscrit, ce qui est aujourd’hui admis de tous.

echomusée

Une covisibilité désormais reconnue par tous (Photo Jean-Christophe Lambret, Journées du patrimoine 2011).

L’église Saint Bernard de La Chapelle inscrite au patrimoine est en effet située à quelques dizaines de mètres et dans le champ de visibilité du projet de construction examiné. En conséquence, l’avis conforme de l’ABF est obligatoire. Manquant dans le permis initial, il doit être requis soit par une demande de nouveau permis, soit par une demande de permis modificatif du permis initial. La deuxième voie est choisie par Paris Habitat, qui a déposé un permis à cette fin le 22 octobre 2014. Jusqu’ici tout va bien. Mais, le diable étant dans les détails, la Mairie communique dans sa demande des contrevérités qui attirent l’attention :

  • « Afin de répondre à un élément soulevé dans un recours contentieux, écrit-elle au maire d’arrondissement en évoquant le recours de Cavé Goutte d’Or, le dossier est déposé afin d’obtenir de l’architecte des Bâtiments de France un avis (favorable) qui mentionne la covisibilité avec l’église Saint Bernard. L’église a été classée postérieurement à l’avis de l’ABF reçu dans le dossier initial mais antérieurement à l’arrêté d’autorisation (…) ».

On sait, depuis, que Paris Habitat et l’ABF avaient encore oublié le monument historique à proximité du projet CROUS des 22-24 rue Cavé, ce qui valut un premier permis modificatif (PCM 1), nul dès le départ puisque présenté et accordé sans avis conforme de l’ABF, et un second (PCM 2), objet de la petite note examinée ici, qui précise :

  • « Le  PCM 1 devait régulariser cet élément et une question de cour commune. L’avis ABF reçu pour le PCM 1 ne mentionnait malheureusement pas la covisibilité à nouveau. D’où le dépôt d’un PCM 2 pour régulariser cet élément particulier ».

Sur le PCM 1 qui, contrairement à l’assertion ci-dessus, ignore purement et simplement la question du monument historique dans le champ de visibilité du projet, on lira avec intérêt les dessous de la cour commune que Paris Habitat et la SEMAVIP ont dû se faire au grand jour, devant notaire s’il vous plait, après avoir tenté d’enfreindre en union libre les règles du PLU sur les limites séparatives (voir «Servitude involontaire»).

Le faux mot de l’histoire

Pour ce qui est du PCM 2, l’assertion erronée de la note est double. En affirmant que « l’église a été classée postérieurement à l’avis de l’ABF reçu dans le dossier initial mais antérieurement à l’arrêté d’autorisation (…) », la Mairie de Paris ajoute en effet une imprécision technique à une altération de la vérité :

  • bocca della verità

    La Bocca della verità (Rome).

    Imprécision technique : l’église n’est pas classée à la date du 22 octobre ; le processus est en cours, mais elle n’est alors (et toujours, à notre connaissance) qu’inscrite.

  • Altération de la vérité : l’église a été inscrite antérieurement, et non postérieurement, à l’avis de l’ABF reçu dans le dossier initial. L’inscription date en effet du 26 novembre 2012 et l’avis ABF du dossier initial du 29 janvier 2013.

En prétendant placer l’inscription MH entre la réception de l’avis ABF et l’arrêté d’autorisation, la Mairie de Paris intervient-elle dans le but de dédouaner l’ABF (qui n’aurait ainsi pas commis de faute) et de rendre d’autant plus légitime la procédure du simple permis modificatif plutôt que la demande d’un nouveau permis ?

Pourquoi cette faveur à l’ABF puisque la faute principale demeure celle de la Mairie dont il n’est pas contesté que la décision, intervenant en fin de parcours, est clairement postérieure à l’inscription MH ?

A priori inutile, à quoi sert le corps de phrase qui introduit un gros mensonge dans un document officiel ? Y a-t-il fraude, intention de tromper le lecteur destinataire du propos ? Et le propos lui-même a-t-il pour objet, ou peut-il avoir pour effet, d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ?

Il faut ici bien mesurer la caractéristique du faux : comme son nom l’indique, le faux n’est pas vrai et il n’est – en l’occurrence – pas vrai que l’église a été inscrite postérieurement à l’avis de l’ABF : la simple consultation de l’arrêté du 26 novembre 2012 et de l’avis ABF du 29 janvier 2013 établit, au-delà de tout doute, que l’une précède l’autre d’un peu plus de deux mois. Le faux n’intervient donc pas sur les faits (qui demeurent ce qu’ils sont) mais sur l’esprit du destinataire et sur l’usage (on parle de faux et usage de faux) que l’auteur du faux peut faire de son document : a-t-il le projet, par son propos erroné, « d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » ?

Quel droit ? Quel fait ?

Le corps de phrase comprenant une altération de la vérité avait-il par exemple pour objet (et a-t-il eu pour effet) d’emporter la signature d’Éric Lejoindre ?

  • On peut en douter car le maire du 18e arrondissement est acquis à ce projet et a, au demeurant, déjà donné un avis favorable à la demande de permis modificatif n° 1 impliquant une correction de la superficie et la constitution d’une convention de cour commune, quand bien même ce permis modificatif-là ne considérait toujours pas le monument historique en covisibilité avec le projet (voir notre billet «Servitude involontaire»).

L’altération de la vérité a-t-elle pour objet, ou peut-elle avoir pour effet, de disculper l’architecte des Bâtiments de France dont on pourrait, sinon, légitimement s’interroger qu’elle soit, pour le permis modificatif consistant à examiner en octobre 2014 l’impact de la nouvelle construction sur le monument historique, la même que celle qui avait ignoré ce monument historique dans le permis initial ?

  • Contrairement au dépaysement professionnel qu’avait demandé Cavé Goutte d’Or dans ses actions en suspicion légitime contre les fonctionnaires et architectes qui avaient ignoré, alors par deux fois déjà, l’église Saint Bernard dans leurs avis, c’est bien la même architecte des Bâtiments de France en effet qui, en janvier 2013, ignore l’église Saint Bernard et, en octobre 2014, donne un accord a minima.

L’altération de la vérité a-t-elle pour objet, ou peut-elle avoir pour effet, de couper court à toute analyse sérieuse de l’ABF, comme le laisserait supposer la phrase précédente du document : « Afin de répondre à un élément soulevé dans un recours contentieux, le dossier est déposé afin d’obtenir de l’architecte des Bâtiments de France un avis (favorable) qui mentionne la covisibilité avec l’église Saint Bernard ».

Cette phrase indique bien l’objet de la procédure du permis modificatif. C’est en effet « afin de répondre » au mémoire de Cavé Goutte d’Or devant le Tribunal administratif de Paris que Paris Habitat initie, et que la Mairie instruit, « un dossier déposé afin d’obtenir de l’ABF un avis (favorable) qui mentionne la covisibilité avec l’église Saint Bernard ».

La répétition syntaxiquement malheureuse de « afin de » a au moins le mérite d’expliquer que, sans le recours de Cavé Goutte d’Or, ni Paris Habitat ni la Mairie de Paris n’auraient pris garde à l’absence d’avis conforme de l’ABF, mais elle souligne assez lourdement que les demandeurs et instructeurs du permis ne voient qu’une formalité dans la demande d’avis (qui doit être favorable et le sera, insiste même la parenthèse sur un ton comminatoire).

Or, l’objet de l’avis conforme de l’ABF ne saurait être atteint par le simple fait de « mentionner la covisibilité avec l’église Saint Bernard », comme voudrait pouvoir s’en satisfaire la Mairie.

Le précédent historique

L’altération de la vérité par la Direction de l’Urbanisme (reprise « les yeux dans les yeux » le 26 janvier 2015 devant le Conseil d’arrondissement par l’adjoint du 18e à l’Urbanisme) a-t-elle pour objet, ou peut-elle avoir pour effet encore, de créer ce qui pourrait apparaître comme un précédent dans les esprits, ou un récit populaire, notamment lorsqu’il s’agira d’examiner les permis modificatifs qui pourront être sollicités (et accordés) sur les autres adresses, pour le projet Batigère de l’angle Affre et Myrha ou pour l’extension de l’école Saint Bernard à l’angle des rues Saint Bruno et Pierre L’Ermite ?

Déjà le bruit court, et Cavé Goutte d’Or n’avait pas manqué de l’évoquer dès septembre 2014 lorsque le Conseil du 18e arrondissement applaudissait (trop fort) à l’idée de voir bientôt classé le monument historique déjà inscrit. Le classement à venir était censé balayer l’inscription acquise, à en croire la pauvre tirade de la première adjointe du 18e devant le conseil de son arrondissement, le 15 septembre 2014 :

Un débat engagé au Conseil de Paris par le conseiller EELV Pascal Julien le 1er octobre 2014 permit de remettre l’église, ma foi, au milieu du village et d’entendre le premier adjoint d’Anne Hidalgo reconnaître la «fragilité juridique» des permis accordés (voir « Affaire classée »).

La fragilité juridique…
de la Direction de l’Urbanisme ?

Cela a donné les procédures en vue de l’obtention de permis modificatifs, qui ne rassurent par vraiment le citoyen lambda sur le fonctionnement (juridique) de la Direction de l’Urbanisme. Le premier permis modificatif est en effet entaché d’irrégularité puisque l’ABF ne s’est à nouveau pas prononcé sur l’impact du CROUS sur l’église Saint Bernard, le deuxième aussi puisque l’ABF (le même qui avait omis l’église en 2013) donne en moins de vingt-quatre heures un accord non motivé, le troisième parce qu’il omet encore – lui aussi – de se prononcer sur les risques d’atteinte à l’immeuble protégé.

Résultat : trois recours gracieux supplémentaires et une action préalable aux fins de mettre en jeu la responsabilité de l’administration pour faute :

  • Sachant en effet que l’église a été inscrite (et non classée, ce qui ne change rien à la protection des abords et à l’exigence d’un avis conforme de l’ABF) le 26 novembre 2012 par un arrêté préfectoral dont la Mairie de Paris est chargée de l’exécution, et que le premier avis de l’ABF sur le projet CROUS date du 29 janvier 2013 selon le dossier qu’elle-même a instruit, la Direction de l’Urbanisme ne saurait – sans contrarier violemment la vérité factuelle et juridique du dossier – écrire au maire d’arrondissement que « l’église a été (inscrite) postérieurement à l’avis de l’ABF reçu dans le dossier initial mais antérieurement à l’arrêté d’autorisation ».

Lire aussi :
> « La SEMAVIP et Paris Habitat contraints à se faire la cour devant le notaire ».
> « Physionomie urbaine de la Goutte d’Or : le débat qui n’a pas fait pschitt !… ».
> « L’Urbanisme parisien sous l’égide du structuralisme ».

*

Plagiat de reconnaissance

covisibilité gabriel

Quand Paris Habitat et Raphaël Gabrion (plan du permis modificatif ci-dessus) saluent le blog de Cavé Goutte d’Or (qui démontrait l’omission de St Bernard dans le permis initial).

Publicités
Cet article, publié dans 24 rue Cavé, Articles, Église Saint Bernard, Défense du quartier, Patrimoine(s), Quartier, est tagué , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s