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La Mairie de Paris rouvre le délai de recours contre le permis de construire à la porte de l’église Saint Bernard

  • La requête de Cavé Goutte d’Or en suspicion légitime contre les services instructeurs du permis de construire est transformée en recours gracieux par la Mairie de Paris, qui relance ainsi la procédure d’autorisation d’urbanisme.
  • Un délai de deux mois pour agir en contentieux est rouvert par la Mairie.
11 rue Saint Bruno/7 rue Pierre L'Ermite (photo dossier Morland).

Un recours contentieux contre le projet des 11 rue Saint Bruno/7 rue Pierre L’Ermite ? (image Atelier d’architecture Alter ego).

On se souvient qu’après deux permis de construire accordés coup sur coup, en juin 2013, par le Maire de Paris suite à une instruction irrégulière ne tenant pas compte de la protection de l’église Saint Bernard, inscrite au titre des monuments historique par arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, Cavé Goutte d’Or avait déposé le 26 février 2014 une double requête au Préfet et au Maire de Paris tendant à ce que l’architecte des bâtiments de France concerné, d’une part, et le personnel instructeur à Morland, d’autre part, soient mis à l’écart des décisions d’urbanisme dans le secteur sensible de la Goutte d’Or et Château Rouge (Voir sur le blog : « Suspicion légitime »).

Tendant à « lier le contentieux » (provoquer une décision de l’administration susceptible d’un recours au Tribunal administratif), cette requête valait demande préalable en réparation de la faute de l’administration.

À l’expiration du délai de deux mois imparti à l’administration pour répondre ‘expressément ou implicitement), la Mairie de Paris annonce qu’elle a « pris bonne note (…) du recours gracieux à l’encontre de la décision municipale du 12 juin 2013 » (qui accordait le permis de construire au projet d’extension de l’école Saint-Bernard Sainte-Marie), et signifie à l’association que « le silence gardé par l’administration au terme du délai de deux mois, expirant le 27 avril 2014, valait rejet implicite de la demande ».

Réouverture.Selon la Mairie, la requérante dispose ainsi « d’un délai de deux mois pour introduire éventuellement un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris » (voir fac-similé ci-contre et version pdf).

Dont acte

Si la Mairie botte en touche sur la responsabilité de l’administration dans l’octroi d’un permis invalide dès lors qu’il ne tient pas compte de la présence d’un monument historique situé immédiatement en face et à cinq mètres à peine (c’est-à-dire dans un champ de visibilité incontestable qui imposait la consultation de l’architecte des bâtiments de France quant à l’impact de la construction nouvelle sur le monument historique), elle remet bel et bien en cause le permis de construire en signifiant à l’association son droit de recourir à son encontre dans le délai de deux mois, soit d’ici au 30 juin 2014, la décision examinée ici ayant été reçue le 30 avril.

Quelle que soit l’issue de cette décision, qui ne manquera pas de faire jurisprudence, la négligence fautive de l’administration dans ce dossier est la cause de plusieurs préjudices.

Dommages collatéraux

Le préjudice invoqué par l’association Cavé Goutte d’Or dans sa requête du 25 février 2014 concerne l’intérêt légitimement protégé par ses statuts à voir un monument historique inscrit respecté par l’administration lorsqu’il s’agit d’autoriser une construction dans ses abords immédiats.

assocparishistoriquelogo-220x200Le fait qu’elle ait elle-même contribué à l’inscription dudit monument historique (lire pour mémoire) souligne son dommage à la fois matériel et moral. L’association fonctionne en effet avec un budget modeste, comme c’est généralement le cas des défenseurs du patrimoine, comptant principalement sur le bénévolat de ses membres. Elle engage néanmoins des frais pour chaque action, dont le coût forme le préjudice si l’action – d’autant plus lorsqu’elle est réussie (en l’occurrence l’église Saint Bernard a été inscrite) – est réduite à néant (provisoirement grâce au recours) par l’administration. Comme développé dans son mémoire du 25 février 2014, le préjudice moral de Cavé Goutte d’Or est, pour sa part, lié à l’absence de considération que révèle la faute commise par l’administration, absence de considération pour le patrimoine du quartier et, ainsi, pour celles et ceux qui tentent de le sauvegarder et de le mettre en valeur, pour reprendre le programme du Paris Historique.

Mais il y a plus. Le quartier ne se voit pas atteint que dans son patrimoine. De telles décisions renforcent la discrimination sociale et politique dont il est l’objet et on peut lire les griefs suivants dans le mémoire à l’origine de cette procédure :

  • « La faute commise par la Direction de l’Urbanisme et de sa Sous Direction du Permis de construire et du paysage de la rue prend une dimension et un relief d’autant plus importants, et provoque un préjudice moral d’autant plus notable, que le secteur concerné par sa décision défaillante est en zone urbaine sensible depuis plusieurs décennies, ZUS doublée d’une zone de sécurité prioritaire depuis l’origine des ZSP en septembre 2012 ».
  • « L’atteinte créée s’inscrit en effet dans un contexte qui a posé la discrimination sociale au centre d’un urbanisme prônant une architecture médiocre et bas de gamme au motif express qu’en matière de constructions nouvelles, ‘‘un effort architectural important aurait abouti à dépasser les plafonds du Prêt locatif aidé (PLA)’’, effort que la municipalité s’interdit pour ‘‘le type de populations’’ auxquelles sont destinées lesdites constructions nouvelles, par ailleurs rangées sous le label de ‘‘blockhaus’’ par les autorités administratives ».

Pour l’école contre le permis ?

Plus encore, l’école Saint-Bernard Sainte-Marie, demanderesse du permis de construire, a besoin de s’étendre. Ce besoin d’extension est la preuve d’une qualité, d’une performance et d’une demande qui, à nouveau, concerne le quartier dans son ensemble. Or, il est pour le moins peu respectueux pour l’école et ce qu’elle représente de prendre en la matière des décisions administratives aussi légères, qui n’assurent pas à son projet d’extension la sécurité légale qui lui est nécessaire.

Le temps que se résolve l’imbroglio administratif créé par les fautes successives de l’architecte des bâtiments de France (qui a omis de considérer le monument historique dans son avis) et de la Direction de l’Urbanisme (qui a omis de considérer l’omission du premier, rendant invalide le permis au regard de la loi), et durant la procédure rouverte par la décision examinée ici, il convient de trouver de l’espace pour l’école Saint-Bernard Sainte-Marie.

Pas à tout prix, bien sûr. Sur le plan légal d’abord, on ne construit pas une école sur une violation de la loi. Or, l’absence d’avis de l’architecte des bâtiments de France dans une situation de covisibilité entre la nouvelle construction soumise à autorisation et un monument historique inscrit constitue une violation de la loi.

L’article L.621-31 du Code du patrimoine indique en effet :

  • « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. »

Cette autorisation passe impérativement par l’architecte des bâtiments de France, comme le stipule l’article R.423-54 du Code de l’urbanisme :

  • Un secteur sauvegardé.

    « Un secteur sauvegardé ».

    « Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l’autorité compétente recueille l’accord de l’architecte des bâtiments de France. »

Sur le plan architectural ensuite, le projet d’extension est, à l’œil nu, un pis-aller peu à la hauteur des enjeux. L’école, l’église Saint Bernard devenue monument historique, la petite chapelle qui la jouxte devenue « Salle Saint Bruno », les perspectives architecturales de la place (tant de la rue Stephenson que de la rue Saint Luc ou du parvis de l’église), tout mérite mieux que la solution bancale d’une extension sur pilotis dans le minuscule préau de l’école.

vers l'ouestvers le sudAlors que les plans d’architectes déposés Boulevard Morland présentent la vue ouvrant ce billet du blog comme «Vue vers l’Ouest depuis la rue Saint Bernard» (ci-contre), mettant ainsi l’église Saint Bernard à la rue et Monseigneur Affre au rancart (comme l’esthétique selon la formule bien connue), on se rassure en voyant que la «Vue vers le Sud» des mêmes plans (ci-contre) part bien de la rue Saint Luc mais, avec quelque nostalgie, on se souvient que, devant la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS) qui devait décider d’inscrire l’église Saint Bernard au titre OLYMPUS DIGITAL CAMERAdes monuments historiques, l’architecte des bâtiments de France avait soutenu cette inscription « (…) non seulement pour les qualités architecturales de l’église mais aussi pour son rôle essentiel dans l’urbanisme du quartier et la façon dont l’architecte a su réorganiser l’espace et les perspectives de la place ».

L'"espace

« L’espace et les perspectives de la place ».

Rôle essentiel

la porte de l'égliseLa nouvelle construction casse cette perspective et porte ainsi atteinte au travail de l’architecte  Magne si l’on en croit les débats de la CRPS.

Si l’église Saint Bernard a « un rôle essentiel dans l’urbanisme du quartier », comme l’avait déjà noté Jean-Louis Debré en août 1996 (photo ci-contre), et si Jean-Louis Debré est ensuite devenu président du Conseil constitutionnel, c’est que rien n’est impossible entre le Pouvoir et la Goutte d’Or et que, donc, la solution à l’imbroglio administratif qui se noue aujourd’hui entre le parvis de l’église et le préau de l’école se trouvera peut-être dans une réflexion essentielle, elle aussi, une étude en profondeur et une concertation publique sur : d’une part le besoin incontestable d’extension de l’école Saint-Bernard Sainte-Marie, d’autre part une meilleure répartition des espaces entre l’école qui doit s’agrandir, les salles paroissiales de la rue Pierre L’Ermite, les espaces associatifs de la salle Saint Bruno…

Un beau défi pour l’an Un des nouvelles administrations Hidalgo et Lejoindre.

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