Suspicion légitime

La responsabilité pour faute de l’Urbanisme et de l’ABF mise en cause dans la Goutte d’Or

  • L’église Saint Bernard inscrite aux monuments historiques écartée deux fois coup sur coup par l’architecte des bâtiments de France et la Direction de l’Urbanisme dans deux permis de construire.
  • Cavé Goutte d’Or dépose une requête en suspicion légitime contre les services instructeurs des deux permis et demande un moratoire sur toutes les décisions d’urbanisme en examen sur le secteur.
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Un permis de construire à l’angle des rues Saint Bruno et Pierre L’Ermite sans avis de l’ABF en violation  du Code du patrimoine (Photo Applemap).

On sait qu’une autorisation d’urbanisme dans les abords d’un monument historique classé ou inscrit exige un avis de l’architecte des bâtiments de France et que, si le projet est en covisibilité avec le monument historique, l’avis de l’ABF s’impose à l’autorité donnant ou refusant l’autorisation d’urbanisme.

Curieuse mise à l’écart
de l’église Saint Bernard

La règle rappelée ci-dessus est comme écartée à la Goutte d’Or, où l’église Saint Bernard a été inscrite au titre des monuments historiques par décision préfectorale du 26 novembre 2012 (voir : « Le préfet a signé ») et où, malgré cela, deux permis de construire en covisibilité avec elle ont été accordés six mois plus tard sans avis de l’architecte des bâtiments de France, celui-ci ignorant purement et simplement le monument historique.

Les deux permis

Les deux permis délivrés en juin 2013 à l’angle des rues Saint Bruno et Pierre L’Ermite (1) et aux 22-24 rue Cavé (2). Vices de forme et atteinte au patrimoine.

On se souvient en effet que, suite à la demande de protection présentée à la DRAC par Cavé Goutte d’Or le 20 octobre 2011, la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) avait voté l’inscription à l’unanimité le 29 mai 2012 ­(voir sur le blog). L’arrêté préfectoral n° 2012331-0012 du 26 novembre 2012, publié au Recueil Spécial n°181 le 30 novembre 2012, devait confirmer ce vote en «considérant que l’église présente au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de ses qualités architecturales et stylistiques, de son programme décoratif et de son rôle dans le développement urbain du quartier» (lire l’arrêté).

Selon la formule consacrée, l’arrêté a été « notifié à la Préfecture de Paris et au Maire de Paris, propriétaire, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution ».

Or, quelques mois plus tard, l’encre de l’arrêté à peine sèche, les deux autorités « responsables de son exécution » – la Préfecture, de laquelle dépend l’architecte des bâtiments de France, et la Mairie qui chapeaute la Direction de l’Urbanisme et sa Sous Direction du permis de construire et du paysage de la rue – écartaient de concert le précieux document, l’une en ne considérant pas le monument historique dans ses avis, l’autre en se gardant de noter un vice de forme rendant pourtant le permis invalide, contraire à l’article L.621-31 du Code du Patrimoine qui exige l’autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France :

  • « Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable ».

Volonté politique ?

Le permis de construire sur les parcelles des 22-24 rue Cavé est l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif déjà présenté ici. Enregistrée le 21 décembre 2013, la requête introductive d’instance a été communiquée à la Ville et à Paris Habitat le 28 janvier 2014 par le greffe du tribunal avec un délai de deux mois échéant fin mars pour déposer leurs mémoires en défense.

On saura donc peut-être avant les élections municipales comment la Mairie de Paris justifie n’avoir pas considéré le seul monument historique de la Goutte d’Or dans une autorisation d’urbanisme au cœur de ce quartier qu’elle voudrait exemplaire… Exemplaire de quoi ? Là est la question.

11 rue Saint Bruno/7 rue Pierre L'Ermite (photo dossier Morland).

11 rue Saint Bruno/7 rue Pierre L’Ermite (photo dossier Morland).

Le fait qu’un deuxième permis de construire – en réalité premier, antérieur de sept jours à celui des 22-24 rue Cavé – ait été accordé par la Direction de l’Urbanisme sans avis d’ABF au 11 rue Saint Bruno (photo maquette ci-dessus), face à la célèbre porte latérale de l’église Saint Bernard protégée, exige en effet de poser la question de la volonté politique qui pourrait émerger de cette double faute.

Le calendrier le permet également, qui souligne l’instruction parallèle des deux permis, demandés l’un le 26 novembre 2012, l’autre le 28 décembre 2012 et délivrés les 12 juin et 19 juin 2013.

Quel théâtre aux Bouffes du Nord !?

Quel théâtre aux Bouffes du Nord !?

Sans doute la faute de l’architecte des bâtiments de France peut-elle être mise sur le compte des fêtes de Noël et Nouvel an, les demandes d’avis lui parvenant mi-décembre et mi-janvier respectivement, pour des avis rendus le 21 décembre 2012 pour l’angle Saint Bruno/Pierre L’Ermite et le 29 janvier 2013 pour les 22-24 rue Cavé. Sans doute aussi, l’ABF peut-il évoquer la proximité de l’arrêté faisant de l’église Saint Bernard un monument historique à peine un mois plus tôt, le 26 novembre 2012. Machinalement, l’architecte en était resté au seul Théâtre des Bouffes du Nord et, sans même avoir à se déplacer sur le parvis de l’église (photo ci-dessus), pouvait se débarrasser du dossier en prétendant que les projets n’étaient pas en covisibilité avec la scène de Peter Brook.

Faute de l’Administration

Cela demeure une faute professionnelle et, considérant le statut de l’architecte des bâtiments de France, une faute de l’Administration dont Cavé Goutte d’Or entend demander réparation dans une requête adressée le 26 février 2014 au Préfet d’Île de France, préfet de Paris, autorité hiérarchique de l’ABF (lire la demande).

La seconde faute, commise par la Mairie de Paris et objet d’une requête similaire, est du même ordre et répond à la même cause juridique : une faute de l’Administration elle aussi, plus grave puisqu’elle intervient en dehors des fêtes, à l’approche des vacances d’été, certes, dans cette semaine délicieuse des 12 au 19 juin 2013, mais quand même : il appartient en effet à l’autorité instructrice du permis de construire de s’assurer que toutes les pièces figurent au dossier.

Pour qui a déjà déposé au Boulevard Morland une petite demande de modification de fenêtre ou de couleur de façade, la rigueur de la Sous Direction du permis de construire et du paysage de la rue n’a pas de secret.

C’est dire que, passer entre les gouttes d’un monument historique est une gageur. Ou une prouesse. Ou un passe-droit. Ou alors le résultat d’une politique d’abandon actif (sinon d’une politique active d’abandon). Dans ses deux recours contre l’ABF et contre la Direction de l’Urbanisme, Cavé Goutte d’Or pointe sans ambiguïté la discrimination dont le quartier est l’objet depuis trois décennies sur le plan de l’architecture, de l’urbanisme et du logement :

  • « La faute commise (par l’ABF, la Direction de l’Urbanisme et la Sous Direction du Permis de construire et du paysage de la rue) prend une dimension et un relief d’autant plus importants, et provoque un préjudice moral d’autant plus notable, que le secteur concerné par leurs décisions défaillantes est en zone urbaine sensible depuis plusieurs décennies, ZUS doublée d’une zone de sécurité prioritaire depuis l’origine des ZSP en septembre 2012 ».

Par ricochet, l’action pour faute de l’Administration engagée contre l’ABF et la Direction de l’Urbanisme met indirectement en cause la responsabilité politique des décideurs, tant à la Mairie principale qu’à la Mairie d’arrondissement : Jean-Yves Mano et Michel Neyreneuf, qui ont théorisé l’architecture bas de gamme et la recherche à tout prix de bénéfices commerciaux pour les logements dits sociaux qu’ils ont construits sur les décombres de bâtiments pourtant signalés pour leur valeur historique, architecturale et sociale, ont assurément donné une sorte de blanc seing aux autorités administratives chargées de respecter et faire respecter le patrimoine.

  • «Le préjudice créé s’inscrit en effet dans un contexte qui a posé la discrimination sociale au centre de l’urbanisme», poursuit Cavé Goutte d’Or,  «un urbanisme prônant une architecture médiocre et bas de gamme au motif express qu’en matière de constructions dans ce quartier, ‘‘un effort architectural important aurait abouti à dépasser les plafonds du Prêt locatif aidé (PLA)’’, effort que la municipalité s’interdit pour ‘‘le type de populations’’ auxquelles sont destinées lesdites constructions, par ailleurs rangées sous le label de blockhaus par les autorités administratives».

Dépaysement pour le paysage de la rue

Les ABF et la Direction de l’Urbanisme ne sont pas moins responsables des décisions prises et doivent être sanctionnées : « Compte tenu du caractère répétitif de la faute et du contexte décrit, l’association demande officiellement aux autorités hiérarchiques concernées – le Préfet pour l’ABF et le Maire de Paris pour sa Direction de l’Urbanisme – qu’elles prononcent un moratoire sur toutes les décisions d’urbanisme en cours d’instruction dans les secteurs de la Goutte d’Or, Château Rouge et La Chapelle, ainsi qu’un dépaysement des fonctionnaires et services responsables, mesures qui lui paraissent entrer, autant à titre de réparation qu’à titre de prévention de nouveaux préjudices, dans la sphère des ‘‘interventions administratives axées sur la résolution non contentieuse des litiges’’, telles que décrites par la Circulaire du 9 février 1995 relative au traitement des réclamations adressées à l’administration ».

*

En attendant, les fautes de l’Administration ont ceci d’ennuyeux qu’elles paralysent des projets utiles, parfois indispensables. Dans les deux cas qui nous occupent, la construction de logements étudiants rue Cavé et l’extension d’une école rue Saint Bruno ne sauraient pâtir de décisions mal ficelées. Parallèlement à son recours sur le CROUS de la rue Cavé et à aux demandes présentées dans ce billet, Cavé Goutte d’Or a déjà offert ses bons offices à la recherche de solutions et de nouveaux projets dont on pourra suivre les étapes sur le blog.

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