Point sur les recours

Trois procédures devant le Tribunal administratif au seuil de 2014 et des Municipales

  • Le vote du Conseil de Paris sur le 83bis Philippe de Girard, l’intégrité du 5 rue Myrha dans le projet voisin qui l’absorbe, l’oubli de l’église Saint Bernard dans le permis de construire sur les 22-24 rue Cavé 
  • Les enjeux des recours de Cavé Goutte d’Or

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83bis rue Philippe de Girard

Dos d'âne devant démolition dommageable.

Dos d’âne devant démolition dommageable.

Enjeu : Mettre en lumière la désinformation par mensonge actif de Jean-Yves Mano aux conseillers de Paris sur les qualités architecturales d’un bâtiment d’époque Restauration dont la Commission du Vieux Paris et l’architecte des bâtiments de France avaient demandé la préservation, le second estimant «dommageable» le simple fait d’«envisager sa démolition» (tous les articles sur le 83bis rue Philippe de Girard).

État sur le terrain : Bâtiment démoli.

Litige : Parmi plusieurs actions de riverains, dont celle contestant la validité du permis de démolir déjà exécuté sera jugée au rythme des décisions administratives (voir : «Justice en embuscade»), l’association Cavé Goutte d’Or a demandé au Tribunal administratif le prononcé de la nullité des délibérations du Conseil de Paris des 10 et 11 décembre 2012 autorisant l’octroi d’une subvention à la SIEMP en vue d’un programme prévoyant la démolition du 83bis rue Philippe de Girard (le recours).

Arguments : À titre principal, délibérations non votées régulièrement ; à titre subsidiaire, délibérations viciées par le mensonge du maire présentant le bâtiment comme « sans valeur architecturale ».

Procédure : La Ville ne répondant pas à la requête de Cavé Goutte d’Or en dépit de la mise en demeure que lui a adressée le Tribunal administratif à cette fin, il a fallu que ce dernier prenne une ordonnance de clôture fixée au 15 novembre à midi pour que la Mairie de Paris daigne répondre.
Elle l’a fait à J-3, le 12 novembre 2013, en évoquant à titre principal l’irrecevabilité de l’association faute d’intérêt à agir. Selon les juristes de la Ville, en effet, l’association ayant pour but la défense du patrimoine, elle n’a pas d’intérêt à agir concernant une délibération du Conseil de Paris qui ne concerne pas la démolition elle-même, mais son organisation et notamment son paiement. Spécieux sophisme dont on suivra ici la réfutation. (Lire la réfutation mise en ligne le 31 décembre 2013).

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5 rue Myrha

FerméEnjeu : Protection d’un bâtiment Louis-Philippe longtemps en danger, dont la valeur architecturale et historique est aujourd’hui reconnue par la plupart des protagonistes, la Commission du Vieux Paris l’ayant désigné comme « parmi les plus anciens et les plus remarquables de ce quartier ».
Au-delà de la conservation de l’immeuble, la force de la protection municipale est aussi un enjeu quand on sait combien, dans le quartier de la Goutte d’Or, la municipalité a été prompte  à favoriser la démolition au détriment de la réhabilitation des immeubles, provoquant en cela une ferme contestation de la Commission du Vieux Paris elle-même.
L’adresse du 5 rue Myrha partage en effet avec celle du 24 rue Cavé le privilège d’avoir été à l’origine de deux demandes de la CVP en vue d’un rapport de la Ville et de la SEMAVIP concernant leur politique de démolition de la Goutte d’Or et Château Rouge.

CVP, SVP

On a souvent évoqué ici la lettre de la CVP du 15 septembre 2011 qui, admettant la démolition forcée du 24 Cavé (forcée par le temps qui passe et le temps qu’il fait, c’est-à-dire par l’absence de protection et d’entretien du bâtiment par la Ville et la SEMAVIP), demandait un moratoire afin de pouvoir évaluer le nombre des démolitions qui lui paraissaient «beaucoup plus nombreuses» que ne le prévoyaient les plans initiaux, ce qui impliquait, selon Cavé Goutte d’Or qui a tenté de le faire valoir devant les juges, que la Convention d’aménagement liant la Ville à la SEMAVIP sur Château Rouge n’était pas respectée.
Le 5 rue Myrha a également été l’occasion, pour la CVP, de s’inquiéter de cette situation. Deux mois plus tard, en effet, elle devait «réitérer sa demande que l’opérateur en titre de l’aménagement du secteur Château Rouge (lui) communique un état de cette opération, où seraient présentées les démolitions et réhabilitations aujourd’hui envisagées, avec la justification des démolitions nouvelles».

Litige : La demande de Cavé Goutte d’Or de voir le 5 rue Myrha inscrit aux monuments historiques a été rejetée par la DRAC au prétexte que la protection municipale du PLU était «suffisante». L’association a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif, et observe aujourd’hui que, dans le compte rendu de sa séance plénière du 18 novembre 2013, la CVP relève : «Protection : aucune. La parcelle du n° 5 rue Myrha est signalée au PLU» (voir extrait ci-dessous).

État sur le terrain : Le bâtiment risque sa désintégration par l’absorption de son rez-de-chaussée sous un HLM massif et envahissant dont le permis de construire déposé le 4 juillet 2013 (voir sur le blog) n’a, à notre connaissance, pas encore été accordé au moment où nous postons ce billet. Le document précité de la CVP évoque une fin de l’instruction pour le 28 février 2014.
La Commission du Vieux Paris ayant (un peu vite à nos yeux) levé son vœu dans sa séance du 18 novembre 2013, comme l’annonce le Bulletin municipal officiel du lendemain (BMO 19 novembre, page 3), Cavé Goutte d’Or est désormais en première ligne de défense et s’appliquera à empêcher la démolition du 5 rue Myrha par lobotomie, emprunt au vocabulaire chirurgical pouvant traduire autant le charcutage / marchandage auquel est soumis cet édifice depuis plusieurs années que l’abstraction / extraction de ses lobbies, dans le sens où le projet à l’instruction ravage le rez-de-chaussée du bâtiment Louis-Philippe et éteint la vigilance dont la CVP avait jusqu’ici fait preuve à son égard.

Procédure : Comme la Ville dans l’affaire des délibérations du Conseil de Paris (voir ci-dessus), le préfet d’Île de France ne répond pas aux mises en demeure du Tribunal administratif, qui a donc, comme dans l’autre affaire, rendu une ordonnance de clôture fixant au 16 janvier 2014 à 16 heures la limite du dépôt de conclusions et pièces.
On suppose que la stratégie du tribunal sera payante ici aussi et on s’attend donc à recevoir le mémoire en défense du préfet dans les semaines à venir.

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22-24 rue Cavé

Copie (2) de echovisibilitéEnjeu : Reconnaissance par la Ville de Paris du fait juridique que l’église St Bernard est désormais un monument historique (MH) inscrit avec lequel il faudra compter.

Litige : Sans considérer les aspects strictement architecturaux du projet, le permis de construire un immeuble cubique blanc de cinq étages aux 22-24 de la rue Cavé pèche principalement par l’absence de considération d’un monument historique, en l’occurrence l’église St Bernard, dans l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Or, l’avis de l’ABF est impératif puisque le bâtiment à construire est situé dans le périmètre de protection du monument historique inscrit et de ses abords, et en covisibilité avec lui (photo ci-dessus).

Procédure : Un recours gracieux a été engagé par l’association Cavé Goutte d’Or le 19 août 2013 contre le permis de construire délivré à Paris Habitat le 19 juin 2013. Faute de réponse du maire dans le délai de deux mois, le recours gracieux a été implicitement rejeté en date du 20 octobre 2013. La décision implicite de rejet est aujourd’hui l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif. (Lire le recours mis en ligne le 31 décembre 2013).

Référé suspension : En raison du fonctionnement des recours administratifs, qui ne sont pas en eux-mêmes suspensifs de la décision qu’ils contestent, deux requêtes devront peut-être être déposées pour suspendre l’exécution du permis : l’une tendant à l’annulation du permis de construire (recours au fond dont l’examen peut prendre deux ans) et l’autre tendant à la suspension de l’exécution, si Paris Habitat lançait les opérations en dépit d’un permis invalide en raison de l’absence de l’avis obligatoire de l’ABF (référé dont l’examen est immédiat).

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Le rythme du Tribunal administratif

Le 24 avant sa démolition (GC, août 2011).

Le 24 avant sa démolition (GC, août 2011).

L’ironie et le hasard du calendrier veut que cette adresse soit ainsi à nouveau devant le Tribunal administratif peu après que celui-ci ait rendu son jugement au fond concernant la démolition du 24 rue Cavé, à laquelle des riverains avaient tenté de s’opposer en mai 2011.
C’est en effet en s’inscrivant dans la ligne des dix-neuf déjà évoquée sur le blog (permis du 19 juin, recours gracieux du 19 août, recours contentieux du 19 décembre, par ailleurs fête de Saint Urbain) que le Tribunal a rendu son jugement, le  19 septembre 2013, un peu plus de deux ans après le premier recours et la démolition de l’immeuble, la SEMAVIP ayant – on s’en souvient – démoli le 24 rue Cavé pendant que les riverains plaidaient le référé suspension devant le Tribunal administratif : voir sur le blog «La Ville de Paris et la SEMAVIP mettent le Tribunal administratif dans une impasse».
Le jugement du 19 septembre 2013 contient des attendus critiquables (au sens noble et juridique du terme, sachant que seul le langage politique et médiatique proclame qu’il est prétendument interdit de critiquer les décisions de justice), notamment en ce qui concerne le rejet des moyens des requérants fondés sur :

  • la violation de la convention d’aménagement liant la SEMAVIP à la Ville de Paris (attendu n° 8 du jugement) ;
  • l’obligation de la SEMAVIP de consulter le Conseil de Paris sur les démolitions non prévues dans la convention d’aménagement (attendu n° 9) ;
  • la question du remembrement sauvage caractérisée par l’opération Château Rouge (attendu n° 10).

Nous y reviendrons donc, notamment à la lumière des propos de la Commission du Vieux Paris rappelés plus haut. Si, en effet, la Convention d’aménagement de Château Rouge a été violée, comme le dit (avec ses mots) la CVP à deux reprises dans ses demandes sur deux immeubles différents, et que cette violation n’a pas à être considérée par l’autorité administrative qui prend la décision d’autoriser la demande de démolition (donc la violation de la CVP), c’est qu’il y a un déni de justice quelque part.

Un vrai déficit démocratique
couvert par une fausse « efficience sociale »

Au déni de justice s’ajoute un déficit de contrôle démocratique si l’on considère que l’administration municipale joue très ouvertement sur du velours sans que ni les conseillers issus de ses rangs, ni l’opposition, ni la presse n’évoquent les conflits d’intérêts patents qu’il y a derrière les contre-vérités signalées dans les notes de la CVP ou les débats des 10 et 11 décembre 2012 sur le 83bis Philippe de Girard.

Lorsque le maire adjoint au Logement est en même temps le président de Paris Habitat et que, parallèlement aux mensonges devant le Conseil de Paris sur la valeur architecturale d’un immeuble qu’il entend démolir, il influence les décisions de démolitions sur le terrain au motif que la réhabilitation serait trop chère pour… Paris Habitat (voir la fameuse «note d’efficience sociale» qui a conduit à sacrifier le 24 rue Cavé), un déficit démocratique est à combler ; et lorsque la Cour d’appel de Paris, jugeant les conséquence civiles du permis de démolir le 83bis Philippe de Girard, estime que «la qualité des riverains immédiats pour agir au nom et en vue de la protection du patrimoine parisien n’est pas acquise», un déficit juridique est à observer et à travailler, dans le même but de le combler lui aussi.

4e de couverture du n° 105 de Bulletin de Paris Historique (Photo Marie-Claude Lhomet).

4e de couverture du n° 105 de Bulletin de Paris Historique (Photo Marie-Claude Lhomet).

Quelle que soit la tristesse dans laquelle le décision de la Cour d’appel de Paris a plongé les riverains immédiats du 83bis Philippe de Girard et les associations qui, à l’instar de Paris Historique et de Cavé Goutte d’Or, les ont soutenus dans un combat dont tous les éléments ne sont d’ailleurs pas encore jugés, fut lue comme une consolation l’appréciation sollicitée à titre amical d’un avocat aux conseils dans le cadre d’un éventuel pourvoi en cassation : la Cour d’appel aurait «méconnu son office».

Nous avions déjà écrit, ici, que l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mai 2013 était  «incohérent et gouverné par plusieurs contresens et contretemps préjudiciables à l’entendement» et, en termes de déni de justice et de critique des décisions de justice, s’entendre dire qu’un juge pourrait avoir «méconnu son office» est appréciable, au sens de digne d’être d’apprécié.

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Un commentaire pour Point sur les recours

  1. Pierre dit :

    Pourquoi ne pas végétaliser tous les espaces où les voitures ne circulent pas ? Ou bien créer des pépinières de start-ups (il y a dix fois moins de start up à Paris qu’à Londres et ce serait une chance pour les jeunes qui cherchent du boulot). Merci !
    PS: on pourrait aussi créer un incubateur à start-up dans la Halle Pajol qui manque cruellement d’activités, y installer une école de code d’informatique (même privée) pour les enfants (cela se fait beaucoup en Estonie, Finlande, Etats-Unis…) et pas en France. Enfin, je pense que dans tous ces espaces deshérités, installer de vieux lampadaires style Paris 1900 serait joli. Merci beaucoup de votre attention et faites circuler ! PS: car mettre des commerces partout dans les HLM c’est bien mais ca ne marche pas car les gens n’ont pas assez d’argent, il faut d’abord créer des jobs et les endroits où cela marche (et sans discrimination) c’est le numérique.

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