Justice en embuscade

Dommage en la demeure

  • L’immeuble dont l’architecte des bâtiments de France a écrit qu’il était « dommageable d’envisager la démolition » est actuellement en cours de démolition par la SIEMP, avec la complicité des Mairies de Paris et du 18e.
  • Fort du soutien d’une soixantaine de riverains*, Cavé Goutte d’Or  lance une procédure en dommages et intérêts contre le préfet d’Île de France, la Ville de Paris, la SIEMP et autres décideurs de la démolition dommageable du 83bis rue Philippe de Girard.
La maison de faubourg sous les coups de la Mairie, de la SIEMP, de l'AFEV, du capital social

La maison de faubourg sous les coups de la SIEMP (28 mai 2013 – droits réservés).

On sait ici que l’architecte des bâtiments de France (ABF) a écrit en avril 2010 du 83bis rue Philippe de Girard qu’il était « dommageable d’envisager sa démolition », suivi de près par la Commission du Vieux Paris (CVP) qui, par deux fois en mai 2010, a déclaré l’immeuble digne d’attention et de protection, sa Secrétaire générale de l’époque le qualifiant de « très, très, très rare » lors du débat de Cavé Goutte d’Or à l’Olympic.

Puisque dommage il y a – incontestable, incontesté -, expressément défini à l’avance par les hommes de l’art chargés de protéger le patrimoine ; puisque les procédures engagées par des groupes de riverains tendant à prévenir ce dommage ont échoué devant les tribunaux civils comme devant le tribunal administratif, ce sera donc au juge du fond de déterminer quel est ce dommage, qui en est l’auteur, qui en est la victime, comment le chiffrer, comment le réparer et s’il y a bien un lien de causalité entre le dommage et l’acte fautif de démolir (voir de simplement « envisager la démolition »).

Le dommage vous envisage

pile dallozLe dommage réside principalement dans l’acte de démolir, mais l’architecte des bâtiments des France fait remonter plus haut le processus de décision en qualifiant comme « dommageable » le seul fait d’« envisager la démolition ».

Les auteurs sont pluriels : le demandeur du permis de démolir, premier à avoir envisagé la démolition ; le préfet d’Île de France, qui a signé le permis de démolir ; le maire de Paris, qui n’a pas opposé d’avis négatif sur la base des sérieux avertissements qui lui étaient pourtant donnés par l’ABF et la CVP ; les maires adjoints à l’Urbanisme et au Logement (ce dernier étant en outre coupable de mensonge devant le Conseil de Paris, objet d’un recours administratif indépendant des actions d’urbanisme) ; la SIEMP, bénéficiaire de l’autorisation de démolir, les dirigeants et les actionnaires de la SIEMP, chacun ayant été saisi individuellement et nommément au plus haut niveau en janvier 2013 du dommage causé en son nom.

Plurielles aussi sont les victimes : les riverains qui ont tenté d’éviter l’acte dommageable signalé par l’ABF et commis aujourd’hui sous leurs yeux par la SIEMP ; plus largement les associations de défense de patrimoine : dans son arrêt du 21 mai 2013, par ailleurs incohérent et gouverné par plusieurs contresens et contretemps préjudiciables à l’entendement, la Cour d’appel de Paris leur a ouvert la porte en prétendant que « la qualité des riverains immédiats pour agir au nom et en vue de la protection du patrimoine parisien n’était pas acquise ». À qui de jouer pour que cette qualité soit acquise ?

Responsabilité pour faute

Le lien de causalité entre la faute et le dommage sera le noyau dur du procès, le cœur de la question juridique qui se pose. C’est une question de droit civil que l’on n’a pas l’habitude de se poser et de poser dans ce type de dossiers considérés comme a priori administratifs où l’autorisation ferait loi. Cette difficulté d’appréhender le véritable sens du dommage signalé par l’ABF se lit dans les considérants de la Cour d’appel de Paris.

balance« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » pose l’article 1382 du Code civil. Les éléments bien connus du dommage sont identifiables par n’importe quel juge civil rompu à la pratique de la responsabilité civile mais que les juges d’appel ont ici – rue Philippe de Girard –  écarté ces éléments sans même les voir au motif que seuls  leurs collègues du Tribunal administratif ne peuvent traiter le dommage signalé par l’ABF et la CVP.

Des avis de l’ABF et de la CVP, la Cour d’appel dit en effet qu’ils « ne valent que pour contester l’éventuelle démolition d’un patrimoine local, critique qui n’a pas été élevée dans le cadre d’un recours contre le permis de démolir et qui ne peut désormais être présentée devant le juge judiciaire des référés ».

C’est le défi qui se pose et que les juges n’ont hélas pas vu ou pas souhaité voir, se perdant en l’occurrence dans les méandres d’un droit de passage hors sujet.

Un procès de longue haleine s’engage donc, qui permettra de savoir ce que «démolition dommageable» veut dire. La SIEMP et la Ville de Paris répondront de ce dommage avéré, qu’elles n’ont pas su éviter, qu’elles ont organisé, qu’elles commettent sous nos yeux ; un dommage désormais suivi jour par jour sur le blog, « dans les conditions du direct » diraient nos confrères retenus à Roland Garros.

affiche GD mod* La pétition en faveur d’une intervention un peu forte des membres de la Commission du Vieux Paris a réuni une soixantaine de signatures sur les quartiers de La Goutte d’Or et de La Chapelle. Elle est toujours en ligne ici. Plusieurs habitants de la rue Philippe de Girard nous écrivent, d’autres s’émeuvent de plus loin (voir ci-dessous). Cavé Goutte d’Or ouvre un mur dans la semaine. À suivre. 

Pendant la démolition, l’exposition au Paris historique continue.

Lire aussi notre page Humeur.

*

Le 83bis, cet immeuble qui émeut
jusque dans le Neuf Deux

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