Loi en pentecôte

Trois mémoires au Tribunal administratif en dernière semaine

Entre les ponts du joli mois de mai, entre les rendez-vous du 6 mai au Tribunal administratif et du 21 mai à la Cour d’appel de Paris, les riverains du 83bis rue Philippe de Girard et ceux du 24 rue Cavé n’ont pas chômé.

83-83bis Philippe de Girard, 75018.

83-83bis Philippe de Girard, 75018.

Le 83bis au long cours

Une fois rendue l’ordonnance du 7 mai 2013 rejetant hélas leur requête de référé suspension du 17 avril au motif unique « qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens (soulevés par les requérants)  n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée », les voisins et amis du 83bis devaient déposer, à la date du 13 mai, le mémoire ampliatif de la cause engagée sur ce même immeuble par leur requête introductive d’instance du 3 avril 2013 qui a pour objet l’annulation du permis de démolir dont le référé demandait la suspension.

On se souvient qu’en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension du permis exige notamment un élément « propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (attaquée) ». Le doute sérieux n’étant pas acquis ici, ma foi, l’affaire reprend son cours au fond.

Le permis dont la légalité sera ainsi examinée en son temps concerne, on le sait, l’édifice d’époque Restauration dont nos lecteurs connaissent bien désormais les qualités historiques et architecturales qui lui sont attribuées par les plus hautes instances municipales et nationales de protection du patrimoine (Architecte des Bâtiments de France, Commission du Vieux Paris, Association de sauvegarde et de mise en valeur du Paris Historique, DRAC), qualités qui lui sont pourtant activement niées par la Mairie de Paris, dont l’adjoint au Logement Jean-Yves Mano a mensongèrement décrit un immeuble « sans intérêt architectural » à ses collègues du Conseil de Paris le 11 décembre 2012.

Le Conseil de Paris (DR).

Le Conseil de Paris (DR).

Le mensonge de Mano
passe du gracieux au contentieux

Ce mensonge est l’objet du deuxième mémoire déposé cette semaine. Le 16 mai, échoyait en effet le délai contre la décision du maire de Paris rejetant  implicitement le recours gracieux déposé par Cavé Goutte d’Or contre la délibération du Conseil de Paris votant une subvention de trois millions d’euros pour accompagner la SIEMP dans son œuvre de démolition de l’immeuble dont l’architecte des bâtiments de France a estimé qu’il était « dommageable d’envisager la démolition ».

La notion du dommage est l’objet du référé civil engagé par d’autres riverains du 83bis Philippe de Girard il y a un peu plus d’un an (voir l’argumentaire). Elle doit donner lieu à une décision de la Cour d’appel de Paris ce mardi 21 mai 2013.

Le recours du 16 mai ne concerne ainsi ni le dommage civil à l’étude à la Cour d’appel, ni la légalité du permis soumise au Tribunal administratif. Il ne concerne que la délibération du Conseil de Paris du 11 décembre 2012 dont l’association estime qu’elle est nulle et non avenue, car non votée par les élus ; subsidiairement invalide car adoptée irrégulièrement, en violation de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, qui oblige le maire des communes de plus de 3 500 habitants d’adresser aux membres du Conseil municipal dont il sollicite le vote « une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ».

En l’occurrence, l’affaire soumise à délibération était l’octroi, par la Ville de Paris, d’une subvention de près de trois millions d’euros pour le projet de la SIEMP consistant à démolir le 83bis Philippe de Girard et construire en lieu et place une vingtaine de logements étudiants.

Or, selon l’association, la note explicative à l’appui de la délibération prend la forme d’un exposé des motifs vicié dès lors qu’il évoque le 83bis comme « sans intérêt architectural » ce qui est une contre-vérité, « une forme de mensonge » comme l’a expressément désigné le conseiller UMP Pierre-Yves Bournazel devant le conseil municipal, suivi en cela par le conseiller Verts Sylvain Garel.

Jurisprudence Serres d’Auteuil

À nouveau, le 83bis de l’Est parisien, aux mains des ferrailleurs de la prétendue misère de La Chapelle (voir sur le blog), semble jouer un set avec le dossier Roland Garros, les jardins et les beaux quartiers de l’Ouest parisien.

Déjà, les riverains du 83bis ont alerté, sans grand succès jusqu’ici, la Commission du Vieux Paris, dont quelques membres audacieux avaient, autour de Roland Garros en février 2011, bousculé les aimables vœux qu’elle prononce à l’attention du maire, libre d’en faire ce qu’il veut (voir pétition). Avec ce recours, le Tribunal administratif – sauf son respect – arbitrera lui-même le set et on se réjouit que la balle de match vienne dire, si tant est qu’il soit jugé que la délibération a vraiment été votée, qu’elle l’a été dans le respect, ou non, de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

balanceDans son mémoire du 16 mai, Cavé Goutte d’Or met expressément le Tribunal administratif devant la similitude des deux situations :

  • d’un côté on cache au Conseil municipal le statut protégé du sol des Serres d’Auteuil, de l’autre on lui dit qu’un bâtiment est « sans intérêt architectural » ;
  • dans les deux cas, l’information du maire aux élus est incidente : le Conseil municipal n’est pas invité à se prononcer sur le statut des Serres d’Auteuil ou sur la démolition du 83bis Philippe de Girard, mais il est informé que le projet examiné (d’extension du stade Roland Garros dans un cas, de construction de logements étudiants dans l’autre) respecte le patrimoine.

Et conclut :

  • « Comme il l’a jugé récemment dans une affaire Association du quartier du Parc des Princes, votre Tribunal considérera que, si les délibérations litigieuses devaient avoir la moindre existence légale en dépit de l’absence de vote les concernant (II.3 ci-dessus), elles auraient été adoptées en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et seraient en conséquence annulées, « le vice dont elles sont entachées privant les élus municipaux d’une garantie qui leur est reconnue par la loi » » (Dossier n° 1200787/7, attendus 14 à 23).

Objection !

On entend déjà les démolisseurs du 83bis opposer le statut protégé des Serres d’Auteuil et le statut non protégé du 83bis. Cet élément serait bien sûr inopérant : l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ne dit pas sur quoi doit porter le défaut d’information mais, comme le pose parfaitement le Tribunal administratif, il a pour objet d’offrir une garantie aux élus et, si les élus sont privés de cette garantie, la délibération est entachée de vice.

*

Friche Cavé 22-24

Friche Cavé 22-24

La clôture du 24 Cavé

Le troisième mémoire déposé cette semaine l’était par les riverains du 24 rue Cavé, aujourd’hui jardinet propret confié à l’association Espoir Goutte d’Or, dont les usagers ont bénéficié, le 2 mai au soir, du buffet que Cavé Goutte d’Or avait préparé pour la fête de Boris Vian si le maire ne l’avait pas snobé.

Quelle que soit l’application avec laquelle il est entretenu aujourd’hui, ce jardin est hélas, comme les autres friches bêchées du quartier, le résultat d’une démolition par la SEMAVIP qui n’avait pas lieu d’être et qui fut menée à l’encontre des décisions des autorités censées protéger le patrimoine, après qu’elles furent dûment conduites à constater que les démolisseurs avaient pris, en amont, toutes les mesures nécessaires pour que le bâtiment à protéger ne puisse plus l’être, dégradé qu’il était devenu par l’absence de l’entretien minimum qu’il était pourtant censé recevoir.

Dans ce dossier, la Ville de Paris n’a exposé que le 5 mars 2013 sa défense à la requête des riverains datant du 16 août 2011. Près de deux ans pour apporter sa pierre, si l’on ose dire, au débat dont la clôture était fixée au 15 mai 2013.

Dans un bref mémoire de clôture, les riverains ont observé que la Ville s’était rangée dans sa défense à l’argument majeur des opérateurs selon lequel « la conservation du bâtiment ne permettrait pas de réaliser une opération financièrement viable ».

Un système Mano au coeur de l'Urbanislme de la Goutte d'Or/La Chapelle (Photo Le Figaro).

Un système Mano au coeur de l’Urbanisme de La Goutte d’Or/La Chapelle  ? (Photo Le Figaro).

Exprimé dans une note dite « d’efficience sociale » adressée le 7 septembre 2010 à M. Jean-Yves Mano, adjoint du maire de Paris au Logement et président de Paris Habitat, l’argument avait été combattu par les riverains dès leur référé suspension de l’automne 2011 au motif qu’il ne visait que l’intérêt financier quand la Commission du Vieux Paris avait demandé la préservation du bâtiment.

Les riverains ajoutent aujourd’hui que, comme la Ville le pose elle-même dans son mémoire en défense du 5 mars 2013, Paris Habitat « s’était vu confier l’opération de réhabilitation » et soulignent avec quelque ironie que « si le maire de Paris et le bailleur social Paris Habitat ne sont pas a priori censés être en conflit, notamment en conflit d’intérêts, il apparaît ici que Paris Habitat a quitté la mission de réhabilitation qui lui avait été « confiée » pour poursuivre des intérêts économiques liés à « une opération financièrement viable »».

À lui seul, proposent-ils dans ce mémoire, cet élément devait susciter la vigilance de l’autorité instructrice de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Et de conclure leur mémoire récapitulatif sur le regret de voir la précipitation des démolisseurs laisser les espaces « libérés » sans reconstruction :

  • « Rien ne pressait les opérateurs à démolir cet immeuble, ni le risque d’un improbable effondrement, ni l’urgence de « l’opération financièrement viable » évoquée par Paris Habitat. »
  • « Au mépris de toute « efficience sociale » alléguée par l’opérateur et le futur bailleur, la parcelle est à ce jour à l’état de friche, et cela depuis le 18 octobre 2011, date à laquelle l’opérateur a précipité la démolition et privé les requérants d’une décision de référé suspension lors de l’audience de votre Tribunal du lendemain, 19 octobre 2011, le juge des référés devant à son tour prendre acte « qu’il ressort du constat d’huissier dressé le 18 octobre 2011 (…) à la demande de la SEMAVIP, produit à l’audience (du 19 octobre 2011), que l’immeuble d’un étage sur rue sis au 24 rue Cavé (75018) faisant l’objet du permis contesté a été entièrement démoli (…) ; que les travaux autorisés par la décision litigieuse sont donc, à la date de la présente ordonnance, pour l’essentiel terminés, ce qui fait obstacle à ce que la condition d’urgence soit considérée comme remplie (…) » (Ordonnance du 19 octobre 2011, dossier n° 116749/9-1) ».

Un quatrième pour la route

Si le lecteur avait le sentiment que les affaires résumées ici sont traversées par une ligne commune marquant l’opacité et le mensonge, on peut citer le dernier mémoire écrit et déposé en ce printemps pluvieux, qui les réunit tous, comme en point d’orgue en ce qu’il pose de front la question de la protection municipale du PLU, récemment jugée comme « suffisante » par la DRAC lorsqu’elle a rejeté la demande de Cavé Goutte d’Or en vue d’obtenir pour le 5 rue Myrha la protection patrimoniale de l’État (voir « Qui peut le PLU peut le moins »).

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