Les zones bientôt déjugées

Une QPC pour les ZSP

À zone de sécurité prioritaire (ZSP), question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le principe même du zonage est peut-être constitutionnellement défaillant en ce qu’il prétend installer légalement la discrimination.

« La politique de la ville est la pièce majeure des politiques publiques de lutte contre toutes les formes d’exclusion en milieu urbain face aux difficultés socio-économiques associées à des territoires identifiés et en difficulté », résume une étude assez complète émanant d’un homme de terrain. « C’est au cours des années 1970 qu’une approche globale, sociale, économique et urbanistique des problèmes des villes apparaît nécessaire », y lit-on.

La Goutte d’Or ‘‘bénéficie’’ de ces politiques depuis 1982, au sens où le maire de Nice regrette de ne pouvoir ‘‘bénéficier’’ des bienfaits des ZSP récemment mises en place par Manuel Valls. Comme l’écrit le Canard enchaîné de cette semaine (29 août 2012, page 8), « Estrosi aurait pu prendre pour un hommage de ne pas voir (sa ville) figurer sur la liste des endroits où ça craint le plus. Eh bien, pas du tout : il est vexé de ne pas être sur la photo et jaloux de ses collègues qui pourraient gagner quelques flics ».

La zone, Monsieur le juge, la zone !

On ne connaît pas encore la position de Daniel Vaillant, maire de Château Rouge (ZSP) et des Abbesses (pas ZSP), dont la permanence grillagée située en zone ZSP à quelques pas du square Léon a récemment été investie par quelques compagnies de CRS en raison de sa promiscuité avec les locaux de la SEMAVIP et l’église Saint Bernard (voir sur le blog) ; mais on devine que l’ancien premier flic de France ne renâcle pas à voir son successeur place Beauvau donner un peu de souffle à Caroline Bourguet, sa chargée de mission Tranquillité publique à la Mairie du 18e, et à Myriam El Khomri, son adjointe à la même Tranquillité publique, pour répondre aux plaintes des habitants du 20 rue Léon qui, faute d’attention de la Mairie du 18e, ont dû porter, début août, leurs doléances devant le préfet de police de Paris (voir sur le blog : « Zone urbaine tranquille » et « Le préfet de police de Paris saisi d’incurie »).

Mais on observe médusé que la Mairie de Paris, après trente années de bons et loyaux services (dix-huit sous Chirac et Tiberi, douze sous Delanoë), répète à l’envi (à moins que ce ne soit à l’encan) que le quartier qu’elle prétend chérir de toute son attention sociale demeure un quartier en difficultés, et écrit encore sur son site en 2012, à l’issue des deux opérations d’aménagement menées, qu’il « se caractérise par un tissu d’habitat ancien fortement dégradé ».

Il se caractérise donc aussi par un échec patent de la politique menée depuis trente pour le sortir précisément de l’habitat dégradé.

Pas de quartiers

Comme en écho au mot d’ordre du chef de guerre avant une extermination globale, la politique dite des quartiers – parfois appelée ici quartiérisation – semble hurler « pas de quartiers », et enfonce les quartiers dans la précarité et l’insécurité dont elle souhaite (on ose le présumer) les sortir au contraire.

Or, l’expression « se caractérise par un tissu d’habitat ancien fortement dégradé » qu’utilise le site de la Mairie de Paris pour qualifier la Goutte d’Or est aussi celle qui caractérise la zone urbaine sensible, définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire : « Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines ».

Si l’habitat n’était plus dégradé à la Goutte d’Or, la Ville perdrait son emprise sur le quartier, une emprise qu’elle vend aux habitants comme un bienfait, comme Estrosi le ferait à Nice (voir ci-dessus). On en arrive presque à penser que c’est la raison pour laquelle les opérations d’aménagement construisent mal et trop dense, avec des matériaux bas de gamme et dégradés à l’avance, qui permettront de maintenir l’habitat dégradé et la zone en zone.

La dalle cloquée de l’immeuble en barre de la rue Myrha, côté cour (CGO août 2012)

La même, détail.

Les vicieux du cercle

Plus encore, la qualification d’habitat dégradé et de zone urbaine sensible permet de créer davantage de « logements sociaux » qui – nous le savons sur ce site – n’ont de sociaux que l’appellation municipale (voir bientôt, notre page Journées du patrimoine).

En cela, le système de zonage accentue le zonage :

  • quand la Loi SRU, qui est une ‘‘loi normale’’ par opposition aux lois d’exception qui prétendent réglementer la zone, indique que chaque commune doit tendre à construire ou offrir 20% (bientôt 25) de son parc locatif aux logements sociaux, elle ne fait pas de discrimination : chaque commune, à Paris chaque arrondissement, est à la même enseigne (voir sur le blog : « François Hollande dénonce la concentration de logements sociaux à la Goutte d’Or » ; « Pas de ghetto dans la République que je veux » ; « Pas SRU s’abstenir » ; « Le procès de l’inégalité devant la loi ») ; c’est son application qui fait de la discrimination une règle et laisse certains maires ne pas respecter la loi contre pénalités ;
  • en revanche, quand la Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (loi n° 2003-710 du 1er août 2003), loi humanitaire pour zones sensibles, se donne pour mission « de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires » et de mettre en place des « programmes d’action dans les zones urbaines sensibles » (art. 1er), eh bien elle augmente la pression locative sur les ZUS, y facilitent l’accession à la propriété municipale (forme de nationalisation du territoire par la Ville et ses « bailleurs sociaux ») pour pouvoir y construire davantage de bâtiments dégradés avant terme : « Pour la période 2004-2013, (le programme national de rénovation urbaine) prévoit une offre nouvelle de 250.000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie » (art. 6).

*

Or, ce n’est pas dans les zones sensibles qu’il faut aider à la construction de « logements sociaux », au risque avéré de déséquilibrer définitivement l’objet de la Loi SRU, mais bien dans les zones non zonées qu’il faut convaincre élus et habitants de l’intérêt commun à une gestion commune du logement et à la construction décente de logements. À défaut, l’instauration de zones urbaines sensibles aurait bel et bien pour objet – pour objet, Monsieur le juge – de permettre à qui les définit de se les approprier, quitte à les revendre plus tard, une fois la zone désensibilisée. L’opération immobilière sous couvert de sécurité, c’est peut-être cela, aussi cela, que cachent trente années de zonage, trente années de maintien des zones difficiles en zones difficiles.

Publicités
Cet article, publié dans Articles, est tagué , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s